La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975811

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1967, JURITEXT000006975811


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BEIGBEDER, ENGAGE PAR CHARBONNEAU, LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT CHARBONNEAU-CAZNAVE, A ETE PAYE DE SES SALAIRES PAR CHEQUE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1964 QUE PRETENDANT QU'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE CHARBONNEAU JUSQU'AU 31 JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU D'ACCORD ENTRE LES PARTIES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, IL AVAIT ETE REGLE EN ESPECES MAIS QU'AU

MOMENT DE SON DEPART, IL N'AVAIT PERCU NI SON SALAIRE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BEIGBEDER, ENGAGE PAR CHARBONNEAU, LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT CHARBONNEAU-CAZNAVE, A ETE PAYE DE SES SALAIRES PAR CHEQUE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1964 QUE PRETENDANT QU'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE CHARBONNEAU JUSQU'AU 31 JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU D'ACCORD ENTRE LES PARTIES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964, IL AVAIT ETE REGLE EN ESPECES MAIS QU'AU MOMENT DE SON DEPART, IL N'AVAIT PERCU NI SON SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1965, NI SES CONGES-PAYES DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1963, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DEUX SOMMES DE 1 500 FRANCS ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE REFUSE A FIXER AU 30 SEPTEMBRE 1964, LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN, AU MOTIF QUE MEME SI BEIGBEDER N'AVAIT PAS FAIT FIGURER SES SALAIRES DES TROIS DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1964 SUR SA DECLARATION D'IMPOTS, IL N'Y AURAIT LA QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL NE LES AVAIT PAS REELLEMENT PERCUS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER DELIBEREMENT CET ELEMENT DE PREUVE, DECISIF EN L'OCCURRENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES AVEUX MEMES DE CHARBONNEAU QUE BEIGBEDER AVAIT CONTINUE A LUI APPORTER UNE CERTAINE COLLABORATION, NOTAMMENT EN SURVEILLANT UN CHANTIER, JUSQU'AU 31 JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PERSISTANCE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL AINSI ACCOMPLIE, SANS INTERRUPTION DEMONTREE, DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE FOURNIE EN CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES ET QUE C'ETAIT A CHARBONNEAU DE RAPPORTER LA PREUVE QUE, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1964, IL N'AVAIT AUTORISE BEIGBEDER A PARTICIPER A LA SURVEILLANCE D'UN CHANTIER QU'A TITRE AMICAL, POUR LUI PERMETTRE DE PARFAIRE SES CONNAISSANCES, SANS QU'AUCUN SALAIRE N'AIT ETE STIPULE ;

QU'EN ESTIMANT QUE CHARBONNEAU NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, QUE NOTAMMENT MEME SI BEIGBEDER QUI PRETENDAIT LES AVOIR PERCUS N'AVAIT PAS FAIT FIGURER SES SALAIRES DES TROIS DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1965 SUR SA DECLARATION DE REVENUS, IL N'Y AURAIT LA QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN ANTERIEUREMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40 223. CHARBONNEAU C/ BEIGDEBER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - PERSISTANCE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL.

1 LA PERSISTANCE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL SANS INTERRUPTION DOIT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE FOURNIE EN CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES. DES LORS IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR QUI RECONNAIT QU'APRES LA DATE A LAQUELLE IL PRETEND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE A CESSE, CE DERNIER A CONTINUE A LUI APPORTER SA COLLABORATION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CE TRAVAIL A ETE EXECUTE A TITRE BENEVOLE ET SANS CONTREPARTIE DE SALAIRE.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - NON-DECLARATION FISCALE DE SALAIRE - ABSENCE D'INFLUENCE.

2 ET LE FAIT POUR L'EMPLOYE QUI PRETEND AVOIR PERCU DES SALAIRES PENDANT CETTE PERIODE LITIGIEUSE, DE NE PAS LES AVOIR FAIT FIGURER SUR SA DECLARATION DE REVENUS NE CONSTITUE QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN ANTERIEUREMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 26 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975811, Bull. civ.N 327
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 327
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975811
Numéro NOR : JURITEXT000006975811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-26;juritext000006975811 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.