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13/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974311

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 1967, JURITEXT000006974311


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR DECLARE QUE CHASSAGNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1963, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION D'APRES LAQUELLE IL N'AURAIT PU TROUVER DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SEULS SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELL

E LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ;

ET A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR DECLARE QUE CHASSAGNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS D'AVRIL 1963, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE ET QU'IL AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION D'APRES LAQUELLE IL N'AURAIT PU TROUVER DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SEULS SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE RELEVE QUE CHASSAGNE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DEMARCHE AUX FINS DE SE PROCURER DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DE CETTE CONSTATATION, ET SANS S'ARRETER AU FAIT QUE LA CAISSE AIT ACCEPTE DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1963, QUI NE POUVAIT CONFERER A L'INTERESSE LE DROIT DE CONTINUER A LES PERCEVOIR LE MOIS SUIVANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME ;

N° 65-10 434 CHASSAGNE C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELON. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1966, BULL, 1966, II, N° 367, P 260, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - ATTESTATION D'INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-DOEUVRE.

PAR SUITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST A BON DROIT REFUSE A UNE PERSONNE QUI, SIMPLEMENT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-DOEUVRE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DEMARCHE AUX FINS DE SE PROCURER DU TRAVAIL.

ET LE FAIT QUE LA CAISSE LES LUI AIT VERSEES PENDANT PLUSIEURS MOIS NE SAURAIT LUI CONFERER LE DROIT DE CONTINUER A LES PERCEVOIR.

SEULS SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974311, Bull. civ.N 146
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 146
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974311
Numéro NOR : JURITEXT000006974311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-13;juritext000006974311 ?
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