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12/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976457

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1967, JURITEXT000006976457


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR MULLER CONTRE LA SOCIETE IPSO EN DECIDANT QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT PLUS LES PARTIES, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'AFFIRMATION DE TEMOINS ET DE SACHANTS QUI ESTIMAIENT QUE MULLER ETAIT UN CADRE DE LA SOCIETE NE SERAIT QUE L'EXPRES

SION D'UNE OPINION PERSONNELLE, SI BIEN QUE MULLER N'...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR MULLER CONTRE LA SOCIETE IPSO EN DECIDANT QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT PLUS LES PARTIES, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'AFFIRMATION DE TEMOINS ET DE SACHANTS QUI ESTIMAIENT QUE MULLER ETAIT UN CADRE DE LA SOCIETE NE SERAIT QUE L'EXPRESSION D'UNE OPINION PERSONNELLE, SI BIEN QUE MULLER N'AURAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES REMUNERATIONS DE MULLER ETAIENT PAYEES A SOIXANTE OU A QUATRE-VINGT-DIX JOURS, ETAIENT DECLAREES COMME HONORAIRES ET NON COMME SALAIRES ET QUE L'URSSAF, APRES ENQUETE, AVAIT ADMIS SA NON-AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DU TRAVAIL CONFIE A MULLER, SI CELUI-CI ETAIT OBLIGE DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE, S'IL DIRIGEAIT LE SERVICE ARTISTIQUE DE L'ENTREPRISE, S'IL DONNAIT DES INSTRUCTIONS AU PERSONNEL, S'IL ALLAIT QUOTIDIENNEMENT A SON TRAVAIL AU SIEGE DE LA SOCIETE ET Y CONSACRAIT LA MOITIE DE SON TEMPS, OU BIEN AU CONTRAIRE SI LA SOCIETE LUI LAISSAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION, ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MODE DE PAYEMENT DES REMUNERATIONS, LEUR DENOMINATION OU LEUR DECLARATION FISCALE COMME HONORAIRES ET L'ABSENCE D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RETABLIR LA VERITABLE QUALIFICATION DE LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE MULLER QUE C'EST LUI QUI, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960, A DEMANDE QUE SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE IPSO, DONT IL ETAIT DEPUIS L'ANNEE 1957, LE SALARIE, SOIENT MODIFIES POUR DEVENIR CEUX DE DIRECTEUR ARTISTIQUE OU DE CONSEILLER EXTERIEUR DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL FOURNISSAIT EN OUTRE DES DESSINS COMME A D'AUTRES AGENCES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A PARTIR DE CETTE DATE, MULLER N'A PLUS RECU DE BULLETINS DE PAYE, QU'IL A PRESENTE CHAQUE MOIS SUR PAPIER A EN TETE MULLER - ARTS GRAPHIQUES, ... DES RELEVES D'HONORAIRES PORTANT SUR SON ACTIVITE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE ET SUR LES TRAVAUX DE DESSIN QU'IL AVAIT EFFECTUES, QUE LES SOMMES QU'IL PERCEVAIT ETAIENT VERSEES A SOIXANTE OU A QUATRE-VINGT-DIX JOURS ET ETAIENT DECLAREES NON PAS COMME SALAIRES MAIS COMME HONORAIRES, QU'ENFIN, L'U R S S A F AVAIT ADMIS, APRES ENQUETE, LA NON-AFFILIATION DE MULLER A LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET CONSTATE EN OUTREQUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS RELATIVES AUX CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES MULLER EXERCAIT SON ACTIVITE N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE MULLER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU DECIDER QUE CELUI-CI ETAIT, A PARTIR DE 1960, DEVENU, SUR SA DEMANDE, UN CONSEILLER EXTERIEUR DE LA SOCIETE IPSO, ABSOLUMENT INDEPENDANT ET QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI LE LIAIT JUSQUE-LA A CETTE SOCIETE AVAIT PRIS FIN ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 100. MULLER C/ SOCIETE IPSO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZELHER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BOULLOCHE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - SALARIE DEVENU DIRECTEUR ARTISTIQUE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE SALARIE D'UNE SOCIETE DEVENU SUR SA DEMANDE "DIRECTEUR ARTISTIQUE" OU "CONSEILLER EXTERIEUR" DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PLUS LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE PERCEVAIT DES HONORAIRES ET N'ETAIT PLUS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976457, Bull. civ.N 284
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 284
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976457
Numéro NOR : JURITEXT000006976457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-12;juritext000006976457 ?
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