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11/04/1967 | FRANCE | N°66-93637

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1967, 66-93637


REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 327 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'UN DES EXPERTS A ETE APPELE A RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, ALORS Q

UE L'AUDITION DES EXPERTS ET TEMOINS NE PEUT AVOIR LI...

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 327 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'UN DES EXPERTS A ETE APPELE A RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, ALORS QUE L'AUDITION DES EXPERTS ET TEMOINS NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES QUE LES DECLARATIONS DE L'ACCUSE ONT ETE RECUEILLIES ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SANS QUE LES PARTIES EN CAUSE ET SPECIALEMENT L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR AIENT ELEVE DE RECLAMATIONS A CE SUJET, L'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR A ETE PRECEDE PAR L'AUDITION D'UN EXPERT PSYCHIATRE;

QUE, L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE TERMINE, UN AUTRE EXPERT, MEDECIN LEGISTE, A EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE;

QUE CES DEUX EXPERTS ONT ETE AUTORISES A SE RETIRER APRES AVOIR ETE ENTENDUS;

QU'IL N'Y A EU LA AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE NE DETERMINE L'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS OU LES DEPOSITIONS DE TEMOINS;

QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVESTIT LE PRESIDENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL EST AUTORISE A PRENDRE, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, TOUTES LES MESURES QU'IL CROIT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;

D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT, L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DES SES POUVOIRS ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du président.

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Ordre des débats.

Il appartient au président de la Cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; il peut, dès lors, s'il je juge utile à la manifestation de la vérité, suspendre l'interrogatoire de l'accusé pour entendre un expert ou un témoin, puis revenir à l'interrogatoire.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 11 avr. 1967, pourvoi n°66-93637, Bull. crim. N. 114
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 114
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-93637
Numéro NOR : JURITEXT000007056799 ?
Numéro d'affaire : 66-93637
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-11;66.93637 ?
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