La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974984

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1967, JURITEXT000006974984


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE PAR UN NOTAIRE, MAIS NON SIGNE PAR LUI, LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT VENDU UN TERRAIN A MOREL, QUI EN A ACQUITTE LE PRIX ET PRIS POSSESSION ;

QUE L'ACTE ETAIT SIGNE DE MOREL ET DE X... SEUL, A L'EXCLUSION DE SON EPOUSE ;

QUE LES EPOUX X..., EN INVOQUANT LA NULLITE, ONT ASSIGNE MOREL EN RESTITUTION DU TERRAIN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDI

T ACTE VALAIT COMME ECRITURE PRIVEE, ALORS QUE L'ECRIT LITIGIEUX,...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE PAR UN NOTAIRE, MAIS NON SIGNE PAR LUI, LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT VENDU UN TERRAIN A MOREL, QUI EN A ACQUITTE LE PRIX ET PRIS POSSESSION ;

QUE L'ACTE ETAIT SIGNE DE MOREL ET DE X... SEUL, A L'EXCLUSION DE SON EPOUSE ;

QUE LES EPOUX X..., EN INVOQUANT LA NULLITE, ONT ASSIGNE MOREL EN RESTITUTION DU TERRAIN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE VALAIT COMME ECRITURE PRIVEE, ALORS QUE L'ECRIT LITIGIEUX, QUI DESIGNAIT DAME X... COMME PARTIE, NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DE CELLE-CI, N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUES, QUE LE REGIME MATRIMONIAL ADOPTE PAR LES EPOUX X... PERMETTAIT AU MARI D'ALIENER L'IMMEUBLE LITIGIEUX SANS LE CONCOURS DE SA FEMME ET QUE LA SIGNATURE DE DAME X... N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA VENTE, ONT A BON DROIT FAIT APPLICATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE L'ACTE QUI N'EST POINT AUTHENTIQUE PAR DEFAUT DE FORME, PEUT NEANMOINS VALOIR COMME ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLISSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES, SANS AVOIR POUR AUTANT A SATISFAIRE A TOUTES LES REGLES DE FORME DES ACTES SOUS SIGNATURE PRIVEE ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE L'ACTE LITIGIEUX FAISAIT LA PREUVE DE LA VENTE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE AUQUEL SE REFERE L'ARRET N'AYANT ETE FAIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUI POUVAIT ETRE DETRUIT PAR LES PRESOMPTIONS CONTRAIRES RESULTANT DES RECUS DELIVRES A MOREL ET QUE CES PRESOMPTIONS N'AURAIENT ETE ECARTEES QU'A LA FAVEUR DE LA DENATURATION DU SENS DESDITS RECUS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCORD DES PARTIES ETAIT ETABLI SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 12 182. EPOUX X... C/MOREL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUILLET 1955, BULL, 1955, I, N° 294, 246.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 PREUVE LITTERALE ACTE AUTHENTIQUE DEFAUT DE FORME VALIDITE EN TANT QU'ACTE SOUS SEINGS PRIVES.

1 L'ACTE QUI N'EST PAS AUTHENTIQUE PAR DEFAUT DE FORME PEUT NEANMOINS VALOIR COMME ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLISSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES, SANS AVOIR POUR AUTANT A SATISFAIRE A TOUTES LES REGLES DE FORME DES ACTES SOUS SIGNATURE PRIVEE. LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUES, QUE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ADOPTE PAR DEUX EPOUX, PERMETTAIT AU MARI D'ALIENER UN IMMEUBLE SANS LE CONCOURS DE SA FEMME ET QUE LA SIGNATURE DE CELLE-CI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA VENTE, FONT A BON DROIT APPLICATION DE LA REGLE PRECITEE EN DECIDANT QUE L'ACTE DE VENTE DE CET IMMEUBLE, DRESSE PAR UN NOTAIRE, NON SIGNE PAR LUI NI PAR LA FEMME DU VENDEUR MAIS SEULEMENT PAR CE DERNIER ET PAR L'ACQUEREUR, FAISAIT LA PREUVE DE LA VENTE.

2 VENTE PREUVE ACTE SOUS SEINGS PRIVES FORMALITE DES DOUBLES NECESSITE CONSTATATION DES JUGES DU FOND DE L'ACCORD DES PARTIES.

2 ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ACCORD DES PARTIES ETAIT ETABLI SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX. DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE L'ACTE LITIGIEUX N'AYANT ETE FAIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE, N'AURAIT CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI POUVAIT ETRE DETRUIT PAR LES PRESOMPTIONS CONTRAIRES RESULTANT DES PIECES DU DOSSIER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974984, Bull. civ.N 106
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 106
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974984
Numéro NOR : JURITEXT000006974984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-05;juritext000006974984 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.