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02/03/1967 | FRANCE | N°66-91803

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1967, 66-91803


CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HENRY), 2° Y... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 23 NOVEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT UN AN ET A DES DOMMAGES-INTERETS, Y... AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET LES DEMANDEURS AYANT ETE CONDAMNES, EN OUTRE, A VERSER 10% DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUI...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HENRY), 2° Y... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 23 NOVEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE X... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT UN AN ET A DES DOMMAGES-INTERETS, Y... AYANT ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ET LES DEMANDEURS AYANT ETE CONDAMNES, EN OUTRE, A VERSER 10% DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT, CONDAMNE DEUX PREVENUS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES DECLARE TOUS DEUX RESPONSABLES POUR MOITIE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ET LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT A DES DOMMAGES-INTERETS VIS-A-VIS DES PARTIES CIVILES;

"ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A TROIS PREVENUS, QU'ELLE DECLARE COUPABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE TROISIEME PREVENU ETANT D'AILLEURS LE PREPOSE DE L'UN DES DEUX AUTRES, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT NI LIMITER LES CONDAMNATIONS A CES DEUX PREVENUS, NI PARTAGER ENTRE EUX SEULS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DUQUEL UNE PART DEVAIT AU CONTRAIRE NECESSAIREMENT ETRE MISE A LA CHARGE DU TROISIEME INDIVIDU, RECONNU COUPABLE, COMME LES DEUX AUTRES, SON COMMETTANT DEVANT EN OUTRE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z..., X... ET A... RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE LE DECES DU SIEUR B..., ET AU COURS DUQUEL PLUSIEURS PERSONNES ONT ETE BLESSEES;

QUE LEDIT ARRET A CONDAMNE CES TROIS PREVENUS POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE POUR DEFAUT D'ASSURANCE;

ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, LE SIEUR B... QUI, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, N'ONT CONCLU QU'A L'ENCONTRE DE Z..., DE X... ET DE Y..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...;

QU'EN CONSEQUENCE, SEULS, CES DERNIERS ONT ETE CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, A... NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UNE CONDAMNATION PENALE;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES PARTIES CIVILES AVAIENT LA FACULTE DE DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE A L'UN QUELCONQUE DES AUTEURS DU DOMMAGE, EN RAISON DU CARACTERE SOLIDAIRE DE LEUR OBLIGATION;

QUE LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;

QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES AIENT CRU DEVOIR, EN OUTRE, ET A TORT, DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE QUE DEUX DES PREVENUS POUVAIENT AVOIR DANS L'ACCIDENT, DES LORS QUE CHACUN D'EUX DEVAIT REPARER TOTALEMENT LE PREJUDICE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DE 10% AU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;

"ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UN SEUL D'ENTRE EUX S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DEFAUT D'ASSURANCE";

VU LESDITS ARTICLES;

ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL;

QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, COMPLETANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, A ACCORDE, IL EST VRAI, AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE D'INTERVENIR, MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;

MAIS QUE CETTE DISPOSITION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT;

QU'EN L'ESPECE, LE FONDS DE GARANTIE N'A PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE, TENDANT A L'ALLOCATION DE 10% DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AUX PARTIES CIVILES;

QUE, NEANMOINS, CET ORGANISME EST INTERVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX MEMES FINS;

QUE CETTE JURIDICTION, N'AYANT PAS ETE SAISIE REGULIEREMENT DE CE CHEF, DEVAIT DECLARER LADITE INTERVENTION IRRECEVABLE;

QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE AINSI PRESENTEE;

ATTENDU D'AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A TORT LES DEMANDEURS A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE SANS AVOIR CONSTATE, PREALABLEMENT, QUE CES DERNIERS N'ETAIENT POINT ASSURES;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 23 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A PAYER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE 10% DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LEUR CHARGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M FORTUNET.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée.

Les parties civiles ont la faculté de demander la réparation intégrale du préjudice à l'un quelconque des auteurs, du dommage, en raison du caractère solidaire de leur obligation.

2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Intervention - Intervention en cause d'appel - Fonds de garantie partie en première instance - Défaut d'acte d'appel - Effet.

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du fonds de garantie automobile - Acte d'appel - Défaut - Intervention en cause d'appel (non) - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel.

Si le Fonds de garantie automobile a la faculté d'intervenir même pour la première fois en cause d'appel, cette disposition ne le dispense pas d'observer les autres règles de procédure ; si, ayant été partie en première instance, cet organisme n'interjette pas appel, sa demande, présentée devant les juges du second degré, est irrecevable.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 02 mars 1967, pourvoi n°66-91803, Bull. crim. N. 88
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 88
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 02/03/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-91803
Numéro NOR : JURITEXT000007056788 ?
Numéro d'affaire : 66-91803
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-03-02;66.91803 ?
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