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22/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974572

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1967, JURITEXT000006974572


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DU PREMIER MOIS DE PREAVIS DE RESPAUT, RADIO-NAVIGANT LICENCIE LE 4 MAI 1961 PAR LA COMPAGNIE AIR CAMEROUN, LE SALAIRE GLOBAL MENSUEL MOYEN DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, ALORS QUE CE MODE DE CALCUL N'EST PREVU QUE POUR LE CAS OU LE PREAVIS N'EST PAS ACCOMPLI ;

QUE

, LORSQUE LE SALARIE DEMEURE EN ACTIVITE, LA LOI PRESCRIT D...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS POUR BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DU PREMIER MOIS DE PREAVIS DE RESPAUT, RADIO-NAVIGANT LICENCIE LE 4 MAI 1961 PAR LA COMPAGNIE AIR CAMEROUN, LE SALAIRE GLOBAL MENSUEL MOYEN DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, ALORS QUE CE MODE DE CALCUL N'EST PREVU QUE POUR LE CAS OU LE PREAVIS N'EST PAS ACCOMPLI ;

QUE, LORSQUE LE SALARIE DEMEURE EN ACTIVITE, LA LOI PRESCRIT DE LUI ASSURER UN TRAVAIL MENSUEL AERIEN EQUIVALENT A CELUI DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, DURANT LE PREMIER MOIS DE PREAVIS, LE SALARIE EST DEMEURE EN ACTIVITE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT RECLAMER UN COMPLEMENT DE SALAIRE QU'A LA CONDITION DE PROUVER QUE SON TRAVAIL AERIEN AVAIT ETE INFERIEUR A LA MOYENNE DE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA REMUNERATION VERSEE A RESPAUT POUR LE PREMIER DES TROIS MOIS DE DELAI-CONGE, LE SEUL DURANT LEQUEL LA SOCIETE AIR CAMEROUN LUI AIT DONNE DU TRAVAIL, N'A COMPRIS QUE LA PARTIE FIXE DU SALAIRE ET L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CORRESPONDANTE, SANS REMUNERATION D'AUCUNE HEURE DE VOL AU-DELA DE 50, ALORS QUE LE PAYEMENT DES HEURES AU-DELA DU MINIMUM GARANTI DE 50 HEURES CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DE SES APPOINTEMENTS ET QUE CEPENDANT AUCUNE BAISSE DE L'ACTIVITE AERIENNE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT ETABLIE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE AIR CAMEROUN N'AVAIT PAS, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DEMANDE A RESPAUT UN TRAVAIL AERIEN MENSUEL EGAL A LA MOYENNE DE CELUI DEMANDE PENDANT LA MEME PERIODE AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A LA PORTER A SON MONTANT NORMAL ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR CAMEROUN A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A RESPAUT, RADIO-NAVIGANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE APRES SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE CELUI-CI VENAIT D'ETRE NOMME DELEGUE DE SES COLLEGUES EN VUE DE PRESENTER DES REVENDICATIONS A CET EMPLOYEUR, LAISSAIT PENSER QUE SON ACTIVITE SYNDICALE N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A SON LICENCIEMENT, ALORS QUE CETTE SUPPOSITION, PUREMENT GRATUITE ET, AU DEMEURANT, RUINEE PAR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, NE SAURAIT JUSTIFIER CE CHEF DE CONDAMNATION ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF INEXACT ALLEGUE, A SAVOIR QUE L'ESSAI DE CET EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE CONCLUANT, ETAIT VEXATOIRE, ALORS QUE, MEME APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI PROPREMENT DITE, LA COMPAGNIE ETAIT EN DROIT DE SE PRIVER DES SERVICES D'UN SALARIE DONT LES APTITUDES LUI PARAISSAIENT INSUFFISANTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RESPAUT, QUI AVAIT ETE MAINTENU EN FONCTIONS LE 1ER MARS 1961, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR SON CONTRAT, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 4 MAI SUIVANT, QUELQUES JOURS APRES SA DESIGNATION, CONNUE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, COMME DELEGUE DES OFFICIERS RADIO POUR LA PRESENTATION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES A L'EMPLOYEUR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT LA CONCOMITANCE DE SON LICENCIEMENT AVEC CELUI D'UN AUTRE DELEGUE, DES OFFICIERS MECANICIENS, A PU ESTIMER QUE LE MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALLEGUE N'ETAIT QU'UN PRETEXTE ET QUE LADITE CONCOMITANCE PERMETTAIT DE PENSER, SANS QU'IL S'AGISSE D'UNE HYPOTHESE, QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CET EMPLOYE AVAIT UN LIEN AVEC SON CONGEDIEMENT ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AIR CAMEROUN AVAIT AGI AU MOINS AVEC LEGERETE BLAMABLE POUR SE DEBARRASSER DE RESPAUT SANS MOTIF LEGITIME, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A RESPAUT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA BASE DE LA MOITIE DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI SANS L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT STIPULE EN SON DERNIER ALINEA QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE SUR LA BASE D'UN MOIS DE SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CETTE FORMULE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME IMPLIQUANT UN MINIMUM DE SERVICE D'UN AN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE STIPULATION N'OUVRE AUCUN DROIT AU SALARIE QUI N'A PAS EFFECTUE UNE ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-40 057. SOCIETE DES AVIONS MEYER ET CIE C/ RESPAUT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 NAVIGATION AERIENNE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - PERSONNEL NAVIGANT.

1 AUX TERMES DE L 'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE TRAVAIL AERIEN MENSUEL DEMANDE AUX NAVIGANTS DOIT RESTER EGAL A LA MOYENNE DE CELUI DEMANDE PENDANT LA MEME PERIODE AUX MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE. A DONC DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LE RADIO-NAVIGANT QUI N'A RECU, POUR LA PARTIE DE SON DELAI-CONGE DURANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR LUI A DONNE DU TRAVAIL, QUE LA PARTIE FIXE DU SALAIRE ET L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CORRESPONDANTE, SANS REMUNERATION D'AUCUNE HEURE DE VOL AU-DELA DE 50, ALORS QUE LE PAYEMENT DES HEURES AU-DELA DU MINIMUM GARANTI DE 50 HEURES CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DE SES APPOINTEMENTS ET QU'AUCUNE BAISSE DE L'ACTIVITE AERIENNE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT ETABLIE.

2 NAVIGATION AERIENNE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.

2 CONSTATANT QU'UN RADIO-NAVIGANT, MAINTENU EN FONCTION A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, A ETE LICENCIE QUELQUES JOURS APRES SA DESIGNATION, CONNUE DE SON EMPLOYEUR, COMME DELEGUE DES OFFICIERS RADIO POUR LA PRESENTATION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE MOTIF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ALLEGUE N'ETAIT QU'UN PRETEXTE ET QUE LA CONCOMITANCE DE SON LICENCIEMENT AVEC CELUI D'UN AUTRE DELEGUE DES OFFICIERS MECANICIENS PERMETTAIT DE PENSER QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CET EMPLOYE AVAIT UN LIEN AVEC SON CONGEDIEMENT. ET ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE POUR SE DEBARRASSER DE L'INTERESSE SANS MOTIF LEGITIME.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974572, Bull. civ.N 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 174
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974572
Numéro NOR : JURITEXT000006974572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-22;juritext000006974572 ?
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