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16/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974694

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1967, JURITEXT000006974694


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OLLIET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI FORME LE 22 OCTOBRE 1964 CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE LE 16 JANVIER 1962 A PARQUET, DECLARANT EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE TANGER, AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET ALLOUE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION AUX FINS D'EXEQUATUR ET LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AURAIENT ETE NULLES, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE,

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OLLIET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI FORME LE 22 OCTOBRE 1964 CONTRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 1961, SIGNIFIE LE 16 JANVIER 1962 A PARQUET, DECLARANT EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE TANGER, AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET ALLOUE A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION AUX FINS D'EXEQUATUR ET LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AURAIENT ETE NULLES, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE OLLIET AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT D'EXEQUATUR, N'AURAIT PAS CONSTATE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE SON CONTENU ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 445 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL FAUT, MAIS IL SUFFIT, POUR FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL, QUE LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A DU JUGEMENT SOIT CERTAINE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE OLLIET A EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, LE 28 JUILLET 1962, PAR LES TERMES DE CONCLUSIONS QUE LUI SIGNIFIA SON EPOUSE, AU COURS D'UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, ET EGALEMENT LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR DES CONCLUSIONS PRISES LORS D'UN INCIDENT DE SURSIS A STATUER ;

QUE, DES LORS, L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES MOYENS FONDES SUR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 389. OLLIET C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET LABBE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - DATE DE LA CONNAISSANCE QUE L'APPELANT A EUE DU JUGEMENT.

CETTE CONNAISSANCE PEUT RESULTER DES TERMES DES CONCLUSIONS A LUI SIGNIFIEES PAR SON ADVERSAIRE DANS UNE INSTANCE POSTERIEURE.

LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI SE FONDENT SUR LA DATE DE CETTE CONNAISSANCE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT D'EXEQUATUR REPUTE CONTRADICTOIRE ET SIGNIFIE A PARQUET, REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES MOYENS FONDES SUR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION AUX FINS D'EXEQUATUR ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE.

POUR FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL DES JUGEMENTS PAR DEFAUT IL FAUT, MAIS IL SUFFIT, QUE LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A DU JUGEMENT SOIT CERTAINE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974694, Bull. civ.N 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 73
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974694
Numéro NOR : JURITEXT000006974694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-16;juritext000006974694 ?
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