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16/02/1967 | FRANCE | N°66-92071

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1967, 66-92071


REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 9 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET RETENANT SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 2/3, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS;

LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDE...

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 9 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET RETENANT SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 2/3, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS;

LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE CONSIDERER QUE LES FAITS REPROCHES A X... DEVAIENT ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT LA BLESSURE POUR JUSTIFIER ENSUITE SON ACTE PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUI NE RESSORTAIT MEME PAS DE SA PROPRE DECLARATION;

"ALORS QUE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL VISANT SANS EXCLUSIVITE TOUTES LES BLESSURES ET TOUS LES COUPS COMMANDES PAR LA LEGITIME DEFENSE SANS SE REFERER A LEUR CARACTERE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE, LA COUR, SAISIE DE L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE, DEVAIT RECHERCHER MEME DANS LE CAS OU ELLE CONSIDERAIT QUE LES BLESSURES FAITES PAR X... ETAIENT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, SI CETTE EXCEPTION ETAIT OU NON JUSTIFIEE";

LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES LUI DEMANDANT DE DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DE Y... PROVIENNE DU FAIT DU DEMANDEUR, A CONSIDERE QUE LA BLESSURE CAUSEE A Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR X... ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS DANS LES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTAIT AU SURPLUS EN DECIDANT QUE SI Y... N'AVAIT PAS ETE IVRE, IL NE SERAIT PAS TOMBE SI FACILEMENT ET SE SERAIT MOINS GRIEVEMENT BLESSE, QU'IL N'AURAIT PAS NON PLUS PROVOQUE X..., QUE C'EST NON SEULEMENT LA REACTION DE CELUI-CI MAIS AUSSI L'INSTABILITE PROVOQUEES PAR L'IVRESSE QUI SONT LA CAUSE DE LA GRAVITE DE LA BLESSURE DE Y...;

"ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT REPROCHE A X... ET LA BLESSURE CAUSEE A Y...;

QUE, PAR AILLEURS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION A RETENIR X... COMME RESPONSABLE DE LA BLESSURE CAUSEE A Y... ET DE DECLARER QUE CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DE L'IVRESSE DE Y...;

"QU'ENFIN LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA CHUTE PROVIENNE DU FAIT DE X..., N'Y A PAS REPONDU";

ATTENDU QUE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHE AU PREVENU;

QUE DANS CES CONDITIONS, ILS ETAIENT FONDES A REJETER LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS;

QU'EN EFFET, LA LEGITIME DEFENSE EST INCONCILIABLE AVEC LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE L'INFRACTION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M NICOLAY


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faits justificatifs - Légitime défense (non).

* LEGITIME DEFENSE - Conditions - Acte volontaire.

* LEGITIME DEFENSE - Domaine d'application - Infraction involontaire (non).

Ne commet aucune violation de la loi l'arrêt qui rejette comme inconciliable avec le délit de blessures involontaires le fait justificatif de légitime défense.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 16 février 1967, pourvoi n°66-92071, Bull. crim. N. 70
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 70
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 16/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-92071
Numéro NOR : JURITEXT000007058652 ?
Numéro d'affaire : 66-92071
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-16;66.92071 ?
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