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15/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975006

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1967, JURITEXT000006975006


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LASSERRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS AU SEUL MOTIF QUE LES TERMES NON AMBIGUS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS D'EN DECIDER AUTREMENT, ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCE SON ACTIVITE E

T NON DES TERMES DU CONTRAT, ET QU'IL INCOMBAIT DONC ...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LASSERRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS AU SEUL MOTIF QUE LES TERMES NON AMBIGUS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS D'EN DECIDER AUTREMENT, ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCE SON ACTIVITE ET NON DES TERMES DU CONTRAT, ET QU'IL INCOMBAIT DONC A LA COUR D'APPEL D'EXAMINER SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE EST TOTALEMENT DEPOURVU DE REFUTATION DES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE LA QUALITE DE REPRESENTANT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AVAIT ADMIS QUE, DEPUIS 1951, IL PROSPECTAIT LE MEME SECTEUR ET AVAIT AINSI CREE UNE IMPORTANTE CLIENTELE, QUE CE SOIT EN QUALITE DE SOUS-AGENT DE RACAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SOCIETES JIL OU EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILLIER, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT RECHERCHER L'EMPLOYEUR EN CAUSE QUE DEPUIS LA DATE DU CONTRAT QUI LES LIE, ALORS QUE TOUTE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE C'ETAIT LE MEME CONTRAT QUI S'ETAIT POURSUIVI AU COURS DES TROIS PERIODES DURANT LESQUELLES IL AVAIT ETE AU SERVICE SUCCESSIVEMENT DE RACAUD, DES TROIS SOCIETES GIL ET, ENFIN, DES ETABLISSEMENTS GILLIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LASSERRE N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LES ETABLISSEMENTS GILLIER QUE LE 3 JANVIER 1963 ;

QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE QUALIFIAIT DE CHEF DE DEPARTEMENT DES VENTES, LUI DONNAIT LA POSITION CADRE ET STIPULAIT QUE SA REMUNERATION CONSISTERAIT UNIQUEMENT EN UN FIXE DE 2500 FRANCS PAR MOIS ;

QUE, DANS LA LONGUE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SES EMPLOYEURS, IL S'ETAIT D'ABORD FELICITE DE SA SITUATION DE SALARIE, PUIS QUE, PAR LA SUITE, IL AVAIT SEMBLE VOULOIR ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT MAIS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE EXECUTE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE PENDANT LES ONZE MOIS QU'IL AVAIT PASSES AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, LASSERRE N'AVAIT PAS ETE UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER CETTE ENTREPRISE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ;

D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE, LE DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL DE LASSERRE ETANT ENTIEREMENT DIFFERENT DES DEUX PRECEDENTS, IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION, LORS DE SA RUPTURE, DES CONTRATS QUI N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR, MEME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'ETANT FONDE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-40 153. LASSERRE C/ ETABLISSEMENTS GILLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TETREAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 75 (1), P 60.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - DIRECTEUR DES VENTES D'UNE SOCIETE (NON).

1 NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE SALARIE QUALIFIE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF DE DEPARTEMENT DES VENTES, REMUNERE UNIQUEMENT PAR UN FIXE ET DONT LE CONTRAT A ETE EXECUTE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SALARIE LIE SUCCESSIVEMENT A PLUSIEURS EMPLOYEURS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS (NON).

2 LE DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ETANT ENTIEREMENT DIFFERENT DE CONTRATS PRECEDENTS PASSES AVEC D'AUTRES EMPLOYEURS, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION, LORS DE SA RUPTURE, DES CONTRATS QUI N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR MEME COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 15 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975006, Bull. civ.N 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 155
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975006
Numéro NOR : JURITEXT000006975006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-15;juritext000006975006 ?
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