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13/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975284

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1967, JURITEXT000006975284


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (PARIS, 2 DECEMBRE 1963) D'AVOIR DIT QUE LES TITULAIRES D'ACTIONS DE LA SOCIETE SUD AFRICAINE DE BEERS, INSCRITES, POUR LEUR COMPTE, PAR LA BANQUE PAJOT ET COZETTE, ACTUELLEMENT EN FAILLITE ET DONT GUINOT EST LE SYNDIC, A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET DE FACILITER, PAR DES OPERATIONS DE VIREMENT DE COMPTE A COMPTE, LA CIRCULATION DES ACTIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS AFFILIES, ORGANISME DIT SICOVAM, SONT DEMEURES PROPRIETAIRES DE LEURS ACTIONS ET SONT FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REVENDICAT

ION SUR LESDITS TITRES, AINSI QUE SUR TOUS DROI...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET (PARIS, 2 DECEMBRE 1963) D'AVOIR DIT QUE LES TITULAIRES D'ACTIONS DE LA SOCIETE SUD AFRICAINE DE BEERS, INSCRITES, POUR LEUR COMPTE, PAR LA BANQUE PAJOT ET COZETTE, ACTUELLEMENT EN FAILLITE ET DONT GUINOT EST LE SYNDIC, A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET DE FACILITER, PAR DES OPERATIONS DE VIREMENT DE COMPTE A COMPTE, LA CIRCULATION DES ACTIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS AFFILIES, ORGANISME DIT SICOVAM, SONT DEMEURES PROPRIETAIRES DE LEURS ACTIONS ET SONT FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REVENDICATION SUR LESDITS TITRES, AINSI QUE SUR TOUS DROITS DE SOUSCRIPTION, COUPONS ET FRUITS QUI Y SONT ATTACHES, ET QUE LES ACTIONS DE BEERS SICOVAM QUI ONT ETE RETROUVEES DANS LA FAILLITE DE LA BANQUE PAJOT ET COZETTE, AVEC LES DROITS Y ATTACHES, DEVRONT ETRE PROPORTIONNELLEMENT REPARTIS ENTRE LES AYANT-DROITS POUR LE COMPTE DE QUI LES ACTIONS AVAIENT ETE INSCRITES EN SICOVAM PAR LADITE BANQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REVENDICATION DES TITRES DEPOSES EN SICOVAM, TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 4 AOUT 1949 - TEXTE D'EXCEPTION QUI DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT - N'EST POSSIBLE QUE POUR LES TITRES DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1960, QUI A ADMIS LES REVENDICATIONS DE TITRES ETRANGERS DEPOSES EN SICOVAM CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 12, NE PEUT RETROAGIR, N'AYANT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, ET ALORS, ENFIN, QUE, SELON L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 AOUT 1949, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE PEUVENT VISER QUE LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ESSENTIELLEMENT NOMINATIVES ET NON PAS LES TITRES POUVANT REVETIR LA FORME AU PORTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 AOUT 1949 DISPOSE : LES PROPRIETAIRES DE VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ESSENTIELLEMENT NOMINATIVES PEUVENT FAIRE IMMATRICULER LEURS TITRES AU NOM DE L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ARTICLE 5 CI-DESSUS. CELUI-CI EXERCE ALORS, VIS-A-VIS DES SOCIETES EMETTRICES, TOUS DROITS ATTACHES A CES TITRES, MAIS IL N'AGIT, EN L'ESPECE, QUE COMME MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES REELS QUI EXERCENT LEUR DROIT DE PROPRIETE PAR SON ENTREMISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE VOTE, L'ENCAISSEMENT DE TOUS PRODUITS OU REMBOURSEMENTS ET L'EXERCICE DES DROITS DE SOUSCRIPTION. LES PROPRIETAIRES REELS PEUVENT, A TOUT MOMENT, FAIRE IMMATRICULER A LEUR NOM LES TITRES DONT IL S'AGIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LES TITRES LITIGIEUX - DES ACTIONS DE BEERS, ACTIONS QUI SONT BIEN ESSENTIELLEMENT NOMINATIVES AU SENS DE CE TEXTE - ONT ETE RECUES EN SICOVAM PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 19, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TITRES IMMATRICULES AU NOM DE LA SICOVAM PERDENT A L'EGARD DE LEURS PROPRIETAIRES LEUR INDIVIDUALITE ET QUE CES DERNIERS PEUVENT SEULEMENT SE FAIRE REMETTRE, A TOUT MOMENT, UN MEME NOMBRE DE TITRES DE MEME NATURE, QU'AINSI CES VALEURS SONT DEVENUES FONGIBLES DANS LES RAPPORTS DE LA SICOVAM ET DES DEPOSANTS ;

QUE L'ARRET AJOUTE AUSSITOT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, QUE CES DERNIERS N'ONT PAS PERDU POUR AUTANT LEURS DROITS DE PROPRIETE, D'OU IL SUIT QU'EN QUALITE DE PROPRIETAIRES, ILS PEUVENT EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION SANS AVOIR A ETABLIR QUE LES TITRES EXISTANTS SONT IDENTIQUEMENT CEUX QU'ILS AVAIENT DEPOSES, LA FONGIBILITE MEME DE CES ACTIONS EXCLUANT UNE TELLE PREUVE, LA DEMONSTRATION QUE LES TITRES ONT ETE IMMATRICULES POUR LEUR COMPTE A LA SICOVAM ETANT SUFFISANTE, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE D'ENTRE EUX A ETE DETOURNEE PUISSE PORTER ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT LA DE TITRES RETROUVES EN NATURE DANS LE PORTEFEUILLE DU DEBITEUR A L'EPOQUE DE LA FAILLITE ET QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU D'UN MANDAT, ET FAIRE DROIT A LA REVENDICATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE COMMERCE ;

QU'AYANT AINSI FONDE LA REVENDICATION SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE RECONNUE AUX RECLAMANTS PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 AOUT 1949, L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA REPARTITION PROPORTIONNELLE DES ACTIONS ENTRE LES AYANTS DROIT NE CONCERNANT QUE LES RAPPORTS DES DIVERS PROPRIETAIRES ENTRE EUX ET NON LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE QUI, QUELLE QUE SOIT LA PART DE CHACUN DANS CETTE REPARTITION, NE PEUT S'OPPOSER A LA REVENDICATION DES TITRES QUI NE FONT PAS PARTIE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 64-10919. GUINOT C/ LEMAIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE REVENDICATIONS VALEURS MOBILIERES TITRES ETRANGERS INSCRITS EN SICOVAM.

FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 4 AOUT 1949, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LES TITULAIRES D'ACTIONS ETRANGERES NOMINATIVES INSCRITES EN SICOVAM PAR UNE BANQUE PEUVENT, EN CAS DE FAILLITE DE CETTE BANQUE, EXERCER LEUR DROIT DE REVENDICATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 DUDIT DECRET, ET 546 DU CODE DE COMMERCE, APRES AVOIR ENONCE QUE SI LES TITRES RECUS EN SICOVAM PERDAIENT LEUR INDIVIDUALITE A L'EGARD DE LEURS PROPRIETAIRES, CES DERNIERS N'EN PERDAIENT PAS POUR AUTANT LEURS DROITS DE PROPRIETE ET POUVAIENT EXERCER L'ACTION EN REVENDICATION SANS AVOIR A ETABLIR QUE LES TITRES EXISTANTS ETAIENT IDENTIQUEMENT CEUX QU'ILS AVAIENT DEPOSES, ET ESTIME QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE TITRES RETROUVES EN NATURE DANS LE PORTEFEUILLE DU DEBITEUR A L'EPOQUE DE LA FAILLITE ET QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU D'UN MANDAT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 13 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975284, Bull. civ.N 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 67
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975284
Numéro NOR : JURITEXT000006975284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-13;juritext000006975284 ?
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