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13/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974792

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 1967, JURITEXT000006974792


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., TENDANT A LA SUPPRESSION PAR LES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER, DANS LA PUBLICITE RELATIVE A LA SOURCE X..., DU SLOGAN ET BADADI ET BADADOIT LA MEILLEURE EAU C'EST LA X... ET ENCORE BAH DOA POUR LES ASIATIQUES, ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE CETTE PUBLICITE ;

QUE SELON LE POURVOI, LE NOM PATRONYMIQUE PARTICIPANT NECESSAIREMENT AU RESPECT DU A LA PERSONNE, LES FAIT INCRIMINES E

XCEDERAIENT LE LIBRE USAGE D'UN NOM A DES FINS COMMER...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., TENDANT A LA SUPPRESSION PAR LES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER, DANS LA PUBLICITE RELATIVE A LA SOURCE X..., DU SLOGAN ET BADADI ET BADADOIT LA MEILLEURE EAU C'EST LA X... ET ENCORE BAH DOA POUR LES ASIATIQUES, ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE CETTE PUBLICITE ;

QUE SELON LE POURVOI, LE NOM PATRONYMIQUE PARTICIPANT NECESSAIREMENT AU RESPECT DU A LA PERSONNE, LES FAIT INCRIMINES EXCEDERAIENT LE LIBRE USAGE D'UN NOM A DES FINS COMMERCIALES, ET PORTERAIENT UNE ATTEINTE INDISCUTABLEMENT FAUTIVE, ET SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A L'EGARD DES TIERS DONT CE MEME NOM EST LE PATRONYME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE TOUT D'ABORD A BON DROIT QUE LA NOTORIETE COMMERCIALE D'UN NOM, QUI, PAR ELLE-MEME, NE SAURAIT FONDER LES GRIEFS DE TIERS TITULAIRES DU MEME PATRONYME, IMPLIQUE GENERALEMENT LE Y... CONSTANT AUX MOYENS DE PUBLICITE ;

QU'ELLE CONSTATE ENSUITE QUE L'USAGE FAIT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER, SOURCE X..., DE SON NOM, DANS LES SLOGANS PUBLICITAIRES INCRIMINES, N'EST PAS DE NATURE A RIDICULISER LE PATRONYME DE CEUX QUI LE PORTENT, PAS MEME LEUR CAUSER UNE DECONSIDERATION QUELCONQUE, QUE LE RISQUE D'UN RIDICULE EST D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QUE LE PROCEDE PUBLICITAIRE DE LA DESARTICULATION SYLLABIQUE DU NOM COMMERCIAL, OU DE L'AMALGAME DE SES SYLLABES, N'EST PAS NOUVEAU, ET QUE L'EFFET RECHERCHE ET EFFECTIVEMENT ATTEINT N'A JAMAIS ETE QUE CELUI D'UNE BREVE SURPRISE DU LECTEUR OU DE L'AUDITEUR ;

QU'ELLE SOULIGNE ENFIN QUE LA DEMOISELLE MARIE X... A ATTENDU SEPT ANS POUR FORMULER SA RECLAMATION, FOURNISSANT ELLE-MEME LA DEMONSTRATION DE LA BENIGNITE DU DEPLAISIR QU'ELLE EPROUVERAIT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE MARIE X... ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13559. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GALMIER SOURCE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

NOM NOM COMMERCIAL USAGE DROITS DES TIERS TITULAIRES DU MEME PATRONYME USAGE DANS DES SLOGANS PUBLICITAIRES.

LA NOTORIETE COMMERCIALE D'UN NOM QUI, PAR ELLE-MEME, NE SAURAIT FONDER LES GRIEFS DE TIERS TITULAIRES DU MEME PATRONYME, IMPLIQUE GENERALEMENT LE RECOURS CONSTANT AUX MOYENS DE PUBLICITE. LESDITS TIERS NE SAURAIENT DONC REPROCHER AU COMMERCANT L'USAGE DE SON NOM DANS DES SLOGANS PUBLICITAIRES, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE UTILISATION N'EST PAS DE NATURE A RIDICULISER OU A DECONSIDERER LE PATRONYME.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974792, Bull. civ.N 60
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 60
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974792
Numéro NOR : JURITEXT000006974792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-13;juritext000006974792 ?
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