CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (MARIE), EPOUSE Y..., HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 5000 FRANCS D'AMENDE, L'A PRIVEE DE L'EXERCICE DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL PENDANT CINQ ANS, L'A INTERDITE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, A PRONONCE LA FERMETURE PENDANT SIX MOIS DES CHAMBRES NUMERO 3 ET 8 DE L'HOTEL QU'ELLE FAIT FONCTIONNER ET LA CONFISCATION DU MOBILIER DESDITES CHAMBRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET);MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR PROXENETISME HOTELIER TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE;"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE";
VU LESDIT ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LES COUPABLES D'UN DES DELITS OU DE LA TENTATIVE D'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE SERONT PENDANT DEUX ANS AU MOINS, ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT SUBI LEUR PEINE, PRIVES DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 ET INTERDITS DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE RECONNUE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL SUSVISE, L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, A OMIS D'EN DETERMINER LA DUREE;
QU'AINSI IL Y A VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1966 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M NICOLAS
