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31/01/1967 | FRANCE | N°65-93934

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1967, 65-93934


REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... (MARCELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 8 DECEMBRE 1965, QUI POUR ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET LICENCIEMENT ABUSIF D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE

REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE...

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X... (MARCELLE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 8 DECEMBRE 1965, QUI POUR ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET LICENCIEMENT ABUSIF D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE COMITE, AU MOTIF QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT SIGNE LA LETTRE DE LICENCIEMENT EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ET D'UNE FACON ABUSIVE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS EN REFERER A L'INSPECTION DU TRAVAIL;

ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA DAME Y... AVAIT DELEGUE A SON GENDRE ET A SON FILS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES QUESTIONS AYANT TRAIT AU RECRUTEMENT ET AU LICENCIEMENT, ET QUE C'ETAIENT EUX QUI, EN FAIT, AVAIENT DECIDE LE LICENCIEMENT DE M Z... ET QUE CES CONCLUSIONS SONT RESTEES SANS REPONSE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR SE FONDE SUR CE QUE LES LETTRES CONCERNANT LA REMISE DE LA DATE DES ELECTIONS SONT SIGNEES Y... SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE SIGNATAIRE DE LA LETTRE QUI, EN FAIT, ETAIT M Y... (JEAN-CLAUDE) ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE QUE TOUTES LES TRACTATIONS CONCERNANT LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ET LA DESIGNATION DES CANDIDATS SE SONT DEROULEES ENTRE LES DELEGUES DE L'ENTREPRISE ET M A... ;

EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... LES DELITS D'ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE COMITE, AU MOTIF QUE CE DELIT AVAIT ETE INTENTIONNELLEMENT PERPETRE PAR DAME Y... ;

ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SI DAME Y... POUVAIT A LA RIGUEUR ETRE PREVENUE DE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT ETRE PREVENUE DU DELIT D'ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DUDIT COMITE, LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR AINSI QUE L'INSTRUCTION ETABLISSANT QU'ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE PART AUX DISCUSSIONS, S'ETANT CONTENTEE DE SIGNER LA LETTRE QUI LUI ETAIT SOUMISE";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR, "PAR TOUS LES MOYENS" TENTE DE RETARDER LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DONT ELLE EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET D'AVOIR LICENCIE, SANS L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DUDIT COMITE, PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE, BIEN QUE SECONDEE PAR SON FILS ET SON GENDRE, ASSUME EFFECTIVEMENT LA DIRECTION DE SON ENTREPRISE ET PREND LES DECISIONS IMPORTANTES, QU'ELLE A NOTAMMENT SIGNE LA DECISION DE RENVOI DE Z..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'ELLE L'A FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE MAUVAISE FOI ;

QUE SI, EN L'ABSENCE D'AILLEURS DE TOUTE CONTESTATION, L'ARRET NE PRECISE PAS QUEL EST LE SIGNATAIRE REEL DE PLUSIEURS AUTRES LETTRES DONT IL ENONCE SEULEMENT QU'ELLES SONT "SIGNEES Y...", POUR REFUTER L'ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE SOUTENANT QUE SON GENDRE A... AVAIT SEUL AGI AVEC TOUS POUVOIRS, IL N'EN AFFIRME PAS MOINS SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QUE LA DEMANDERESSE A EXERCE, A PROPOS DE CETTE IMPORTANTE QUESTION, SON ROLE DE "CHEF INCONTESTE DE LA FIRME", QUE MEME SI ELLE ETAIT SECONDEE PAR SON FILS ET SON GENDRE, ELLE FAISAIT SIENNES LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, MEME SI ELLE NE PARTICIPAIT PAS MATERIELLEMENT AUX NEGOCIATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DE DAME Y..., D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ABUSIF DU CANDIDAT AUX ELECTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE DEUX JOURS APRES QUE LE DELAI DE PROTECTION DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE PRECITEE AIT PRIS SON DEPART ;

D'AUTRE PART, QUE CE LICENCIEMENT AINSI QUE TOUS LES FAITS CONSTATES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEMONTRENT L'INTENTION DELIBEREE DU CHEF D'ENTREPRISE DE RETARDER PAR TOUS LES MOYENS LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, AU MOMENT OU INTERVINT LE LICENCIEMENT DE M Z..., CANDIDAT AUX ELECTIONS, LE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT EXPIRE ET N'AVAIT PU ETRE REOUVERT PAR LA REUNION CONTRADICTOIRE DU 2 OCTOBRE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT UNE ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE SONT INVOQUES QUE POUR JUSTIFIER LES POURSUITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF DE M Z... ET NE SONT NULLEMENT ETABLIS PAR L'ARRET ;

QU'AINSI, LES CONDITIONS LEGALES POUR JUSTIFIER LA CULPABILITE NE SONT PAS ETABLIES";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SOUS LA DIRECTION AFFECTIVE DE LA DEMANDERESSE, LA SOCIETE DONT ELLE EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMMENCE PAR NE RIEN FAIRE POUR ORGANISER L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE LES POUVOIRS DU PRECEDENT COMITE AVAIENT EXPIRE EN JANVIER 1962 ;

QUE SI, A LA SUITE DES DILIGENCES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, UNE LISTE DE CANDIDATS A, LE 16 JUILLET 1963, ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION, CELLE-CI A INVOQUE LA MALADIE D'UN CANDIDAT CGT, LE NOMME B..., POUR REFUSER DE PROCEDER AUX ELECTIONS AVANT LA FIN DU CONGE ANNUEL ;

QU'AU DEBUT DE SEPTEMBRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AYANT RAPPELE SA PROMESSE DE LES ORGANISER AUSSITOT APRES, LA SOCIETE LUI REPONDIT, LE 9 SEPTEMBRE 1963, "DES QUE CES CONDITIONS SERONT REMPLIES (RETOUR DE B...) NOUS ALERTERONS IMMEDIATEMENT LES CENTRALES SYNDICALES AFIN QUE DES LISTES DEFINITIVES ET DISTINCTES VOUS SOIENT ENVOYEES";

RECONNAISSANT AINSI, COMME LE SOULIGNE LA COUR, QUE LE DEPOT DE LISTE NOTIFIE LE 16 JUILLET ETAIT DEPASSE, ET QU'UN NOUVEAU DEPOT DEVAIT ETRE FAIT ;

QU'UNE REUNION ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS, A LAQUELLE PARTICIPERENT B... ET Z..., FUT ORGANISEE LE 2 OCTOBRE 1963, ET QUE CE NE FUT QU'A CE MOMENT QUE LES DEUX SUSNOMMES DECIDERENT DE MAINTENIR LEUR CANDIDATURE, PERMETTANT AINSI D'ARRETER DEFINITIVEMENT LES LISTES ;

QUE POURTANT, LE 4 OCTOBRE 1963, LA DEMANDERESSE CONGEDIA Z... ;

ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DELAI DE PROTECTION DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 AVAIT RECOMMENCE A COURIR LE 2 OCTOBRE 1963 ;

QU'ELLE A AINSI CARACTERISE TANT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE CELLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DUDIT COMITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M NICOLAY


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Candidat - Congédiement - Ordonnance et décret du 7 janvier 1959 - Mesures spéciales - Point de départ - Publication de candidatures - Notification de la liste à l'employeur - Modification - Notification de la liste définitive.

La procédure spéciale de licenciement des membres du Comité d'entreprise instituée par l'ordonnance et le décret du 7 janvier 1959, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 est applicable aux candidats auxdites fonctions présentés au premier tour par les organisations syndicales, dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois. Mais si, du fait de l'employeur, des négociations ont été rendues nécessaires pour modifier la liste primitive, et établir une nouvelle liste, celle-ci définitive, le délai de trois mois recommence à courir à partir de la publication de cette nouvelle liste.


Références :

Décret du 07 janvier 1959 MO1
Ordonnance du 22 février 1945
Ordonnance du 07 janvier 1959 MO1

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 31 jan. 1967, pourvoi n°65-93934, Bull. crim. N. 49
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 49
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 31/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-93934
Numéro NOR : JURITEXT000007059556 ?
Numéro d'affaire : 65-93934
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-31;65.93934 ?
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