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30/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974663

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1967, JURITEXT000006974663


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 8275 FRANCS REPRESENTANT LES POURBOIRES VERSES A TITRE DE FRAIS D'ENTREPOT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE BOURGEY ET MONTREUIL, ET CELLE DE 2100 FRANCS MONTANT DES COMMISSIONS ALLOUEES A JAILLARD, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES 8275 FRANCS NE POURRAIENT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA SOMME, ETRE CONSIDERES COMME DE SIMPLES LIBERALITES SANS CONTREPARTIE ET QU'IL S'AGIRAIT EN FAIT DE SALAIRES VERSES POUR UN TRAVAIL COMMANDE ET SURVEILLE, Q

UE, D'AUTRE PART, UN LIEN DE DEPENDANCE S'EST E...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 8275 FRANCS REPRESENTANT LES POURBOIRES VERSES A TITRE DE FRAIS D'ENTREPOT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE BOURGEY ET MONTREUIL, ET CELLE DE 2100 FRANCS MONTANT DES COMMISSIONS ALLOUEES A JAILLARD, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES 8275 FRANCS NE POURRAIENT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA SOMME, ETRE CONSIDERES COMME DE SIMPLES LIBERALITES SANS CONTREPARTIE ET QU'IL S'AGIRAIT EN FAIT DE SALAIRES VERSES POUR UN TRAVAIL COMMANDE ET SURVEILLE, QUE, D'AUTRE PART, UN LIEN DE DEPENDANCE S'EST ETABLI ENTRE JAILLARD ET LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, LES POURBOIRES SONT ASSUJETTIS A COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES BENEFICIAIRES ET NON A CELLE DU DONNEUR DE POURBOIRES ET QUE LESDITES GRATIFICATIONS NE SAURAIENT SUPPORTER UNE DOUBLE COTISATION ;

QUE, DANS L'ESPECE EN CAUSE, LES INTERESSES SONT LES SALARIES NON DE LA SOCIETE ENTREPRISE BOURGEY ET MONTREUIL MAIS DE DIVERSES ENTREPRISES ;

QU'ILS N'ONT AUCUN LIEN DE DEPENDANCE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE BOURGEY ET MONTREUIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AUTREMENT, QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE LES RECHERCHES QUI S'IMPOSAIENT, EN DONNANT AUX SOMMES LITIGIEUSES UNE IMPORTANCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS VERSEES A JAILLARD, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE REGULIEREMENT, CHAQUE ANNEE DEPUIS CINQ ANS, UNE SOMME DE 400 FRANCS A JAILLARD, EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RAPPORT, POUR LE REMERCIER DE LA CELERITE AVEC LAQUELLE IL L'INFORMAIT DE L'ARRIVEE DES NAVIRES A DECHARGER ;

QUE CETTE ALLOCATION ETAIT LA CONTREPARTIE DES SERVICES QUE JAILLARD AVAIT ACCEPTE DE RENDRE A LA SOCIETE AU COURS DE L'ANNEE EN SACHANT QU'IL EN SERAIT REMUNERE SUIVANT L'X... ETABLI ;

QU'IL Y AVAIT EU ENTRE EUX UN ACCORD AU MOINS IMPLICITE ET UN LIEN DE DEPENDANCE ET QUE LES COMMISSIONS ETAIENT DECLAREES FISCALEMENT PAR LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE POURBOIRE ;

QUE L'EMPLOYEUR HABITUEL DE JAILLARD N'AVAIT PAS COTISE SUR LES SOMMES DONT S'AGIT, QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR JAILLARD EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL SALARIE DEVAIT DONNER LIEU A PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA PART DE LA SOCIETE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE DU CHEF DES COTISATIONS RELATIVES A JAILLARD ;

MAIS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ENTREPOT : VU LES ARTICLES L119, L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT, SANS EN JUSTIFIER QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMAIT DES COTISATIONS, ETAIENT CONSTITUEES DE POURBOIRES VARIANT DE 1 A 3 FRANCS VERSES AUX CHAUFFEURS ETRANGERS A L'ENTREPRISE ET VENANT Y DEPOSER DES MARCHANDISES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EXISTE UN X... CONSTANT A MARSEILLE D'ALLOUER DES REMUNERATIONS SUR LES QUAIS OU DANS LES ENTREPOTS DU PORT, A DES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS NON IDENTIFIES EN CONTREPARTIE DE CERTAINS TRAVAUX NECESSITES PAR LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT RAPIDE DES CAMIONS ;

QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS DECLARE REGULIEREMENT LES SALAIRES DE CERTAINS DE CES OUVRIERS INTERMITTENTS, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES D'UNE CERTAINE IMPORTANCE NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE CONSIDEREES COMME DE SIMPLES LIBERALITES ET QU'IL S'AGISSAIT EGALEMENT DE SALAIRES VERSES A DES TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL COMMANDE ET SURVEILLE PAR LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT DE POURBOIRES VERSES A DES SALARIES D'AUTRES EMPLOYEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES HABITUELLES ET DEVANT ETRE DECLARES PAR CES DERNIERS ET NON PAR CEUX QUI LES PAYAIENT, SANS RECHERCHER A CET EFFET NI S'ILS CONTINUAIENT A EN RECEVOIR LEUR REMUNERATION NORMALE, NI QUEL ETAIT LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CHACUN ET LE MODE DE CALCUL FIXE OU VARIABLE DE LA GRATIFICATION VERSEE PAR LA SOCIETE, NI SI CELLE-CI ETAIT DESTINEE A REMUNERER LES INTERESSES EN TOTALITE OU SEULEMENT A TITRE DE COMPLEMENT OBLIGATOIRE OU BENEVOLE DE LEUR SALAIRE NORMAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA DECISION QUI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES FRAIS D'ENTREPOT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MARS 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 413. SOCIETE ENTREPRISE BOURGEY ET MONTREUIL C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 103 (2), P 84. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 103 (2EME), P 84 ;

30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 107 (2EME), P 87. SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 500, P 326 ;

26 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 205, P 133 ;

19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 483, P 318 ;

4 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 910, P 721 ;

4 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 16, P 13 ;

6 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 213, P 173 ;

20 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 644, P 527 ;

4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 113, P 92 ;

30 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 107 (1ER), P 87.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1 DONNE LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'ALLOCATION VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A UN EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AVEC LAQUELLE ELLE EST EN RAPPORT POUR LE REMERCIER DE LA CELERITE AVEC LAQUELLE IL L'INFORME DE L'ARRIVEE DES NAVIRES A DECHARGER, DES LORS QUE CETTE ALLOCATION ETANT LA CONTREPARTIE DES SERVIES RENDUS PAR L'INTERESSE A L'ENTREPRISE EN SACHANT QU'IL EN SERAIT REMUNERE SUIVANT L'USAGE ETABLI, IL EXISTE ENTRE EUX UN ACCORD AU MOINS IMPLICITE ET UN LIEN DE DEPENDANCE, QUE CES COMMISSIONS QUI, AINSI, NE CONSTITUENT PAS UN SIMPLE POURBOIRE ONT ETE DECLAREES FISCALEMENT PAR L'ENTREPRISE, ET QUE L'EMPLOYEUR HABITUEL DE L'INTERESSE N'A PAS EN REVANCHE COTISE SUR LEUR MONTANT.

2 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

2 MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE SOUMISE A COTISATIONS LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT A DES CHAUFFEURS APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRISES QUI, VENANT DANS SES ENTREPOTS DEPOSER DES MARCHANDISES, PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE DECHARGEMENT DES CAMIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE ENTREPRISE FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE POURBOIRES VERSES A DES SALARIES D'AUTRES EMPLOYEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES HABITUELLES ET DEVANT ETRE DECLARES PAR CES DERNIERS ET SANS RECHERCHER A CET EFFET NI S'ILS CONTINUAIENT A EN RECEVOIR LEUR REMUNERATION NORMALE, NI QUEL ETAIT LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CHACUN ET LE MODE DE CALCUL, FIXE OU VARIABLE, DE LA GRATIFICATION ALLOUEE, NI SI ELLE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LES INTERESSES EN TOTALITE OU SIMPLEMENT A TITRE DE COMPLEMENT OBLIGATOIRE OU BENEVOLE DE LEUR SALAIRE NORMAL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974663, Bull. civ.N 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 107
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974663
Numéro NOR : JURITEXT000006974663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-30;juritext000006974663 ?
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