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24/01/1967 | FRANCE | N°66-91168

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 1967, 66-91168


REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS), 2° Y... (RENE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE RETENIR A L'ENCONTRE DE Z..., MAIRE DE SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS ET OFFICIER

DE POLICE JUDICIAIRE, LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFES...

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS), 2° Y... (RENE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE RETENIR A L'ENCONTRE DE Z..., MAIRE DE SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS ET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;

"AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI DU SEUL FAIT DE PUBLICATION PAR LES PREVENUS D'IMPUTATIONS JUGEES DIFFAMATOIRES PAR LES PLAIGNANTS ET QUE LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL N'ETAIT VISE NI DANS LA PLAINTE, NI DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF, NI DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, NI DANS LA CITATION ;

"ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE PERMETTRAIT DE DIRE QUE C'EST EN SA QUALITE DE MAIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUE Z... A EU CONNAISSANCE DES NOMS DES PLAIGNANTS ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER LA QUALIFICATION REELLE DES FAITS DONT IL EST SAISI ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE D'APRES LE RESULTAT DE SON INFORMATION ;

SUITE "QUE LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A BON DROIT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, ETAIT INTIMEMENT LIE AU DELIT DE DIFFAMATION POURSUIVI ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST EVIDENT QU'UN SIMPLE PARTICULIER N'AURAIT PU OBTENIR LES NOMS DES PLAIGNANTS ET QUE C'EST BIEN EN SA QUALITE DE MAIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUE Z... EN A EU CONNAISSANCE ;

"QU'AINSI, IL Y AVAIT BIEN, EN L'ESPECE, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET QUE, FAUTE D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS REPROCHES TOMBAIENT SOUS LE COUP DE SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;

ATTENDU QUE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS ONT ADRESSEE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE CORBEIL, LE 16 FEVRIER 1962, LES DEMANDEURS X... (LOUIS) ET Y... (RENE), DOMICILIES A SAVIGNY-SUR-ORGE, EXPOSAIENT QUE DANS LA NUIT DU 4 AU 5 DECEMBRE 1961, ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT PRES DE LA MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ET QUE L'UN D'EUX ETAIT SIMPLEMENT DESCENDU DE VOITURE POUR METTRE UNE LETTRE DANS LA BOITE POSTALE, ILS AVAIENT ETE L'OBJET D'UNE AGRESSION DE LA PART DE PLUSIEURS PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS LA MAIRIE;

QU'ILS S'ETAIENT AUSSITOT RENDUS A LA POLICE POUR PORTER PLAINTE;

QUE, DES LE LENDEMAIN, DANS LA MATINEE DU 5 DECEMBRE, DES TRACTS RONEOTYPES AVAIENT ETE DIFFUSES DANS LE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS;

QUE CES TRACTS, SIGNES "LE CONSEIL MUNICIPAL", PORTAIENT EN TETE LA PHRASE SUIVANTE "IL EST POSSIBLE D'ARRETER LES BANDITS OAS" ET EN SOUS-TITRE : "DANS LA NUIT DU 4 AU 5 DECEMBRE 1961, VOTRE MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS A FAILLI SAUTER";

QUE LE TEXTE QUI SUIVAIT COMMENCE AINSI : "SUITE AUX ATTENTATS TERRORISTES DE MARCOUSSIS, ETAMPES, ARPAJON, DANS VOTRE REGION ET CEUX A TRAVERS TOUTE LA FRANCE, DES MESURES DE SECURITE AVAIENT ETE PRISES DES GARDES ETAIENT ASSUREES PAR LES ANTIFASCISTES DE LA LOCALITE ELLES FURENT EFFICACES, PUISQUE CES CRIMINELS NE PURENT ACCOMPLIR LEUR SINISTRE BESOGNE - UNE BONNE BASTONNADE LES EMPECHA DE METTRE LEUR PROJET A EXECUTION ET PERMIT DE LES CONNAITRE CE SONT : X... (LOUIS), ... A SAVIGNY ET Y... (RENE), ... A SAVIGNY ET UN TROISIEME DONT NOUS N'AVONS PU OBTENIR LE NOM LA POLICE AVERTIE MANIFESTA VRAIMENT PEU DE CURIOSITE A LEUR EGARD ET LES LAISSA PARTIR AINSI SE CONFIRME LA MANSUETUDE ET LA COMPLICITE DU POUVOIR GAULLISTE ENVERS LES ULTRAS DE L'OAS";

QUE LA PLAINTE AJOUTAIT QUE LE MEME JOUR, 5 DECEMBRE, DE 9 HEURES A MIDI, LE MEME TEXTE AVAIT ETE DIFFUSE DANS LA VILLE, NOTAMMENT AU MARCHE, PAR LE HAUT-PARLEUR DE LA COMMUNE;

QU'ELLE CONCLUAIT QUE "LE TEXTE CI-DESSUS INDIQUE ET LES PAROLES PRONONCEES PAR LE HAUT-PARLEUR SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES EXPOSANTS ET CONSTITUENT LE DELIT DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, PREVU A L'ARTICLE 29 ET REPRIME PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS - CE POURQUOI LES EXPOSANTS PORTENT PLAINTE";

ATTENDU QUE L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE A ABOUTI AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z... (ROGER), MAIRE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, COMME AYANT REDIGE LE TRACT INCRIMINE ET, PAR LE MOYEN DE CE TRACT, RENDU PUBLIC PAR DISTRIBUTION ET LECTURE PAR HAUT-PARLEUR, DIFFAME PUBLIQUEMENT LES PERSONNES QUI Y ETAIENT NOMMEMENT DENONCEES COMME CRIMINELS QUE SIX AUTRES PREVENUS ONT ETE EGALEMENT RENVOYES, COMME CO-AUTEUR OU COMPLICES DES INFRACTIONS DE PRESSE AINSI RETENUES CONTRE Z...;

ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, CONSTATANT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE A L'EGARD DE CES INFRACTIONS, UN INTERVALLE DE PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULE EN COURS D'INFORMATION, SANS QU'AIT ETE ACCOMPLI UN ACTE DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE DE L'INTERROMPRE, N'EN ONT PAS MOINS ESTIME POUVOIR RELEVER, A LA CHARGE DE Z..., DANS LES FAITS DONT ILS AVAIENT ETE AINSI SAISIS, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL;

QUE POUR MOTIVER CETTE DECLARATION DE CULPABILITE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE QUE LEDIT Z..., MIS AU COURANT DE L'INCIDENT QUI VENAIT DE SE PRODUIRE A LA MAIRIE, S'ETAIT RENDU VERS 3 HEURES DU MATIN AU COMMISSARIAT DE POLICE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS - OU LES PLAIGNANTS S'ETAIENT PRESENTES UN MOMENT AUPARAVANT POUR SIGNALER L'AGRESSION DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES ;

QUE SI Z... AVAIT PU ALORS SE FAIRE DONNER LEURS NOMS ET LEURS ADRESSES PAR LE SOUS-BRIGADIER A..., CHEF DE POSTE, C'EST PARCE QU'IL "EST EVIDENT QUE Z... AVAIT OBTENU CES IDENTITES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET SEULEMENT EN CETTE QUALITE";

QUE DES LORS, EN FAISANT AUSSITOT RONEOTYPER EN 800 OU 1000 EXEMPLAIRES LE TRACT INCRIMINE QU'IL FIT DISTRIBUER LE LENDEMAIN MATIN, ET LIRE AU MICRO DE LA VOITURE RADIO DE LA VILLE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, Z... A COMMIS, EN TANT QU'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER CE JUGEMENT, EN CE QU'IL PORTAIT CONDAMNATION DE Z... DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL ENONCE A SON TOUR QUE, S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DOIVENT, S'IL Y A LIEU, DISQUALIFIER LES FAITS DONT ILS SONT SAISIS, CETTE DISQUALIFICATION POUVANT LEUR FAIRE SUBSTITUER UNE INCRIMINATION DE DROIT COMMUN A UNE QUALIFICATION TIREE DE LA LOI SUR LA PRESSE, ENCORE FAUT-IL QU'ILS S'ABSTIENNENT DE RETENIR D'AUTRES FAITS QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE;

QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE DU SEUL FAIT DE PUBLICATION D'IMPUTATION DIFFAMATOIRE;

QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES Z... A PU OBTENIR CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES PLAIGNANTS, ETAIENT ETRANGERES A CE FAIT DE PUBLICATION;

ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, AUSSI INTIMEMENT LIEES QUE PUISSENT ETRE, DANS LES FAITS, LA PUBLICATION DU TRACT LITIGIEUX ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Z... A OBTENU LES ELEMENTS "D'INFORMATION" DONT IL S'EST SERVI POUR COMPOSER LE TEXTE DIFFAMATOIRE, IL ECHET DE CONSTATER QUE, PAS PLUS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - QUI EN L'ESPECE A MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE - QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, N'ONT FAIT MENTION DE CES CIRCONSTANCES DONT IL EUT ETE NECESSAIRE QUE LES JUGES DU FOND FUSSENT SAISIS POUR QU'IL LEUR FUT LEGALEMENT POSSIBLE DE RETENIR TOUTE AUTRE INFRACTION A LA LOI PENALE QU'AURAIENT PU RENFERMER LESDITES CIRCONSTANCES;

QUE, SEULE, LA PUBLICATION D'UN TEXTE DIFFAMATOIRE A ETE DENONCEE DANS CES DEUX DOCUMENTS LESQUELS, SE COMPLETANT L'UN L'AUTRE, ONT DEFINITIVEMENT LIMITE LE CHAMP DE LA POURSUITE A CE SEUL FAIT DE PUBLICATION;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A LIEU DE REPONDRE AU MOYEN EN CE QU'IL FAIT, EN OUTRE, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SELON LUI, DECLARE A TORT - SURABONDAMMENT D'AILLEURS - QUE CE N'ETAIT PAS EN QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUE Z... A PU OBTENIR COMMUNICATION DE L'IDENTITE DES PLAIGNANTS;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

PRESSE - Procédure - Disqualification - Pouvoirs du juge.

JUGEMENTS ET ARRETS - Disqualifications - Pouvoirs du juge - Presse.

S'il est vrai que les juges doivent, s'il y a lieu, disqualifier les faits dont ils sont saisis, cette disqualification pouvant leur faire substituer une incrimination de droit commun à une qualification tirée de la loi sur la presse, encore faut-il qu'ils s'abstiennent de retenir d'autres faits que ceux faisant l'objet de la poursuite.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 24 janvier 1967, pourvoi n°66-91168, Bull. crim. N. 37
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 37
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-91168
Numéro NOR : JURITEXT000007056363 ?
Numéro d'affaire : 66-91168
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-24;66.91168 ?
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