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05/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974923

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1967, JURITEXT000006974923


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A CHATEAU-GONTIER, EN VERTU D'UN BAIL DU 9 JANVIER 1931, EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1946, D'UN IMMEUBLE ACQUIS EN 1941 PAR LES EPOUX Y... DES EPOUX B..., ET Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE MERCERIE-BONNETERIE A EUX VENDU PAR CES DERNIERS ;

QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ET RENDU INHABITABLE EN AOUT 1944 PAR FAIT DE GUERRE, FUT POUR L'EXECUTION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT, L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILL

E DE CHATEAU-GONTIER QUI, PAR ACTE DU 24 MAI 1957, EN REALI...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A CHATEAU-GONTIER, EN VERTU D'UN BAIL DU 9 JANVIER 1931, EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1946, D'UN IMMEUBLE ACQUIS EN 1941 PAR LES EPOUX Y... DES EPOUX B..., ET Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE MERCERIE-BONNETERIE A EUX VENDU PAR CES DERNIERS ;

QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ET RENDU INHABITABLE EN AOUT 1944 PAR FAIT DE GUERRE, FUT POUR L'EXECUTION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT, L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAU-GONTIER QUI, PAR ACTE DU 24 MAI 1957, EN REALISA AMIABLEMENT L'ACQUISITION ;

ATTENDU QUE Y... FUT PRIVE DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, ET QUE LA DAME Y... OBTINT L'ATTRIBUTION, PAR DECISION DU 9 MAI 1961, DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE QUI, SANS CETTE DECHEANCE, AURAIT DU LEUR REVENIR, MAIS L'EMPLOYA EN L'ACHAT D'UN IMMEUBLE A LA FLECHE ;

QUE LES EPOUX GUERIN X...
A... DU REPORT DE LEUR BAIL FORMAIENT, DE CE FAIT, CONTRE Y..., UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DONT ILS FURENT DEBOUTES PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959, ET ASSIGNERENT ALORS L'ETAT PUIS, SELON LES DISPOSITIONS D'UN SECOND JUGEMENT, APPELERENT EN CAUSE CETTE FOIS Y... ET SON EPOUSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DU RECOURS FORME PAR LES EPOUX GUERIN TANT CONTRE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959 QUE CONTRE CELUI EN DATE DU 11 AVRIL 1961 QUI, SUR LA SECONDE PROCEDURE, LES AVAIT AUSSI DEBOUTES DE LEUR DOUBLE DEMANDE, A CONFIRME CETTE DECISION A L'EGARD DE L'ETAT, ET METTANT AINSI LA DAME Y... HORS DE CAUSE, A DECLARE Y... RESPONSABLE SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES DEMANDEURS DE LA PERTE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'EXISTENCE DE SES LOCATAIRES A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ELLE LUI RECONNAISSAIT LE DROIT ;

ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI A L'EGARD DE DUMONT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT STATUER QU'ENVERS LUI SEUL ET SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1959, SON EPOUSE ET LUI AYANT ETE APPELES DANS LA SECONDE INSTANCE, PAR UNE ASSIGNATION TENDANT UNIQUEMENT A LEUR FAIRE DECLARER COMMUN LE JUGEMENT A INTERVENIR ET A VOIR RESERVER CONTRE EUX LES DROITS DES DEMANDEURS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QUI, LES UNES, TENDAIENT A LA CONDAMNATION DES DEUX EPOUX Y... TANDIS QUE CELLES EMANANT DE CES DERNIERS SOUTENAIENT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DONNEE AUX DEBATS PAR LESDITES CONCLUSIONS ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 2E DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'UNE PART, QUE Y..., DECHU DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, NE POUVAIT AVOIR EU L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DETRUIT, TANDIS QUE LA DAME Y... QUI AVAIT RECU UNE PART D'INDEMNITE DE CETTE NATURE, NE L'AVAIT TOUCHEE QU'APRES L'EXPROPRIATION ET NE POUVAIT, DANS CES CIRCONSTANCES, ETRE ATTEINTE PAR L'ACTION DES EPOUX Z... ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, MIS L'ETAT HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QU'AUCUN PLAN D'URBANISME OU DE REMEMBREMENT N'AVAIT EMPECHE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE AVANT QU'IL NE SOIT EXPROPRIE ET AUSSI QUE LA DECHEANCE N'AVAIT PAS FRAPPE LA DAME Y... DU CHEF DE LAQUELLE LES EPOUX Z... AURAIENT PU EXERCER LE DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL OU SE PREVALOIR DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN RAISON DE LA DECHEANCE DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE PRONONCEE CONTRE Y..., L'ARTICLE 2 E DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 N'OUVRAIT PAS AUX EPOUX Z... UN DROIT A INDEMNITE CONTRE L'ETAT, COMPTE TENU DE CEUX POUVANT LEUR APPARTENIR CONTRE LA DAME Y..., BENEFICIAIRE DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE L'ARRET A ECARTES PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI N'IMPLIQUE PAS QUE LE PROPRIETAIRE SINISTRE SOIT LIBERE EN CAS D'EXPROPRIATION, DE L'OBLIGATION DE SUBIR LE REPORT DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN RETENANT LE MOTIF QUI VIENT D'ETRE ENONCE POUR ECARTER L'ACTION CONTRE LA DAME Y..., TOUT EN ADMETTANT, POUR REJETER L'ACTION CONTRE L'ETAT, QUE LES EPOUX Z... AURAIENT PU EXERCER CONTRE ELLE LE DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JUIN 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-10600. EPOUX Z... C/ L'ETAT FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : MM CALON, JOLLY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 12 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 389 (1°), P 330.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES APPEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PORTEE.

1 EN L'ETAT DE DEUX INSTANCES, L'UNE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR A ASSIGNE LE MARI SEUL, L'AUTRE DANS LAQUELLE, AYANT ASSIGNE UNE TIERCE PERSONNE, IL A APPELE LES DEUX EPOUX EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL FORME CONTRE LES DEUX DECISIONS, SONT TENUS DE STATUER A L'EGARD DES DEUX EPOUX DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL ONT ETE ECHANGEES SUR LE FOND ENTRE TOUTES LES PARTIES.

2 BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL IMPOSSIBILITE PROPRIETAIRE DECHU DE SON DROIT A DOMMAGES DE GUERRE EFFET.

2 NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE PUIS EXPROPRIE, DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT AU MOTIF QU'AUCUN PLAN D'URBANISME OU DE REMEMBREMENT N'AVAIT EMPECHE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE AVANT QU'IL NE SOIT EXPROPRIE ; ALORS QU'EN RAISON DE LA DECHEANCE DU PROPRIETAIRE DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 N'OUVRAIT PAS AU LOCATAIRE UN DROIT A INDEMNITE CONTRE L'ETAT.

3 BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EFFETS.

3 L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 N'IMPLIQUE PAS QUE LE PROPRIETAIRE SINISTRE SOIT LIBERE EN CAS D'EXPROPRIATION DE L'OBLIGATION DE SUBIR LE REPORT DU BAIL. PAR SUITE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, PUIS EXPROPRIE, DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE CE DERNIER N'A RECU DES DOMMAGES DE GUERRE QU'APRES L'EXPROPRIATION.

4 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION BAIL COMMERCIAL DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

4 SE CONTREDISANT LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE PUIS EXPROPRIE DE SON ACTION CONTRE L'ETAT, RETIENNENT QU'IL POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL OU SE PREVALOIR DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 CONTRE LE PROPRIETAIRE TOUT EN ECARTANT CETTE DERNIERE ACTION, AU MOTIF QUE LEDIT PROPRIETAIRE N'AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE QU'APRES L'EXPROPRIATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 05 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974923, Bull. civ.N 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 17
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 05/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974923
Numéro NOR : JURITEXT000006974923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-05;juritext000006974923 ?
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