La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/01/1967 | FRANCE | N°66-92414

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1967, 66-92414


REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN-PAUL), 2° Y... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 MAI 1966 QUI, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX AMENDES DE 100 F ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 1, ET R 40, 1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'A

RRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LES PREVENUS UN DELIT ET DE...

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN-PAUL), 2° Y... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 MAI 1966 QUI, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A CONDAMNES CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX AMENDES DE 100 F ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 1, ET R 40, 1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LES PREVENUS UN DELIT ET DEUX CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QUE LES VICTIMES AVAIENT SUBI, L'UNE, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LES AUTRES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL EGALE OU INFERIEURE A CETTE DUREE ;

"ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE "TOTALE" DE TRAVAIL "PERSONNEL" EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DES INFRACTIONS ET QU'ELLE NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI SONT COMPATIBLES AVEC UNE INCAPACITE SIMPLEMENT PARTIELLE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS SE SONT RENDUS COUPABLES D'UNE PART DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 309, PARAGRAPHE 1ER, SUR LA PERSONNE DE Z... (ALI) ET QU'IL EN EST RESULTE POUR CE DERNIER UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, ET, D'AUTRE PART, DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE Z... (AHMED) ET SUR LA PERSONNE DE A..., COUPS ET BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE MOINS DE HUIT JOURS ;

ATTENDU QU'EN FIXANT LA DUREE DES INCAPACITES DE TRAVAIL SUBIES PAR LES VICTIMES, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT ;

QUE SI DEVANT LA COUR D'APPEL LES PREVENUS N'ONT PAS CONTESTE LA NATURE DESDITES INCAPACITES, ILS N'Y SONT PLUS RECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI TEND AU CONTROLE DES CONSEQUENCES POUR LES VICTIMES DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLES PAR LES DEMANDEURS, ET QUI NECESSITERAIT LA RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, 309 ET R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES DISTINCTES POUR UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES AU COURS D'UNE SEULE ET UNIQUE SCENE DE VIOLENCES ;

"ALORS QU'UNE FAUTE PENALE UNIQUE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE PAR UNE SEULE PEINE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... (ALI), ET LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... (AHMED), INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LOIN DE PROCEDER D'UNE SEULE ET MEME ACTION, RESULTENT DE FAITS DISTINCTS, QUE DES LORS L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ETAIT INAPPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Incapacité - Durée - Pouvoir des juges du fond.

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Incapacité - Nature - Absence de contestation devant les juges du fond - Cassation - Moyen tendant au contrôle des conséquences des violences exercées sur la victime.

Il entre dans les pouvoirs d'appréciation des juges du fait de fixer la durée de l'incapacité de travail personnel qui a résulté, pour la victime, d'un délit ou d'une contravention de coups et blessures volontaires. Quant à la nature de cette incapacité, il appartient au prévenu de la contester devant les juges du fait, et il n'est pas recevable à la discuter pour la première fois devant la Cour de Cassation.

2) PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Fautes pénales distinctes.

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Peines - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Blessures contraventionnelles - Pluralité de victimes - PEINES - Coups et blessures involontaires.

Est inapplicable l'article 5 du Code pénal lorsque les infractions, retenues à la charge du demandeur, loin de procéder d'une seule et même action coupable, résultent de faits distincts.


Références
Code pénal 5
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 03 janvier 1967, pourvoi n°66-92414, Bull. crim. N. 1
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 1
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-92414
Numéro NOR : JURITEXT000007059330 ?
Numéro d'affaire : 66-92414
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-03;66.92414 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.