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19/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006975026

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1966, JURITEXT000006975026


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54-F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GRANISOL A VERSER A LOPEZ, SON OUVRIER, CONGEDIE LE 9 AVRIL 1964, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REDUCTION AU 1/16E DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'ELLE AVAIT VERSEE SUR LA BASE DU 1/12E, AUX MOTIFS QUE L

OPEZ N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFI...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 54-F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GRANISOL A VERSER A LOPEZ, SON OUVRIER, CONGEDIE LE 9 AVRIL 1964, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REDUCTION AU 1/16E DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'ELLE AVAIT VERSEE SUR LA BASE DU 1/12E, AUX MOTIFS QUE LOPEZ N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR REFUSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET QUE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR LA FAUTE GRAVE ;

ALORS QUE D'UNE PART LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE STIPULE QUE TOUTE ABSENCE DOIT ETRE JUSTIFIEE ET FAIRE L'OBJET DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL FAUTE DE QUOI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU POUR ROMPU, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LOPEZ JUSTIFIAIT L'APPLICATION DU TAUX DE 1/16 POUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE CONSTATE QUE LOPEZ A AVISE SON CONTREMAITRE LE 5 AVRIL 1964 A 11 HEURES, QU'IL QUITTAIT LE CHANTIER POUR CAUSE DE MALADIE ;

QUE LE 9 AVRIL 1964, IL RECEVAIT UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE IL REPONDAIT PAR LETTRE DU 11 AVRIL EN CONTESTANT AVOIR COMMIS UNE FAUTE ET EN DEMANDANT L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS QUE LA SOCIETE GRANISOL, QUI N'A PAS CONTESTE LA REALITE DE LA MALADIE DE LOPEZ, N'AVAIT PU IGNORER LA CAUSE DE SON ABSENCE, QUE CELUI-CI AVAIT DONC JUSTIFIE DE LADITE ABSENCE, ET QUE SI PAR LA SUITE, IL AVAIT OMIS DE FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL, IL N'AVAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES, COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR PRIVE DU DROIT A PREAVIS, ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LA SOCIETE GRANISOL, QUI N'AVAIT PAS DEMANDE A LOPEZ DE REPRENDRE SON TRAVAIL, MALGRE SES RECLAMATIONS, PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE NON PROUVEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN N° 66-40005 SOCIETE GRANISOL C/ LOPEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 70, P 56 ;

25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 287, P 231 ;

16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 848 (1), P 701 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION.

NE COMMET PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS LE SALARIE QUI, AYANT AVISE SON EMPLOYEUR QU'IL QUITTAIT SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, A SEULEMENT OMIS DE LUI FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006975026, Bull. civ.N. 967
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 967
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975026
Numéro NOR : JURITEXT000006975026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-19;juritext000006975026 ?
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