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19/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974958

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1966, JURITEXT000006974958


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ETE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT PLUS DE SIX MOIS PAR SUITE DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS, NE JUSTIFIAIT PAS DES SIX MOIS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE L244 LUI PERMETTANT DE S'AFFILIER VOLONTAIREMENT, AU MOTIF QUE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE CONSTITUAIT UNE MESURE PROVISOIRE DE SORTE QUE L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE A

LA SECURITE SOCIALE EN DECOULANT PROCEDAIT DU ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ETE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT PLUS DE SIX MOIS PAR SUITE DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS, NE JUSTIFIAIT PAS DES SIX MOIS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE L244 LUI PERMETTANT DE S'AFFILIER VOLONTAIREMENT, AU MOTIF QUE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE CONSTITUAIT UNE MESURE PROVISOIRE DE SORTE QUE L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE EN DECOULANT PROCEDAIT DU MEME CARACTERE PROVISOIRE, DE SORTE QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE SIX MOIS D'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE, ALORS QUE LE DROIT D'ADHERER VOLONTAIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ETANT OUVERT A TOUTE PERSONNE AYANT ETE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE PENDANT SIX MOIS, ET L'ARTICLE 244 NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CARACTERE PROVISOIRE OU DEFINITIF DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FAIT ONT SUBORDONNE LE DROIT A L'AFFILIATION VOLONTAIRE A UNE CONDITION NON EXIGEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., VEUVE DE GUERRE REMARIEE ET REDEVENUE VEUVE, A SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE ET S'EST VU ATTRIBUER UN LIVRET D'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1955 AU 24 SEPTEMBRE 1957 ;

QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE ATTRIBUTION, ELLE FUT IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ET PERCUT LES PRESTATIONS DEPUIS LE 25 MARS 1955 JUSQU'AU 20 JUILLET 1961 ;

QUE LE 30 MARS 1961, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE REJETAIT SA DEMANDE DE PENSION ET QUE CORRELATIVEMENT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NOTIFIAIT A DAME X..., SA RADIATION ;

QU'EN ESTIMANT QUE DAME X..., EN RAISON DU REJET DE SA DEMANDE DE PENSION N'AVAIT A AUCUN MOMENT BENEFICIE D'UN DROIT A PENSION DE VEUVE DE GUERRE, REMARIEE ET REDEVENUE VEUVE, NI PAR CONSEQUENT EU LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET QUE LE CARACTERE CADUC ET REVOCABLE DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE AVAIT CONFERE LE MEME CARACTERE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QUI EN ETAIT LE COROLLAIRE ET DONT IL NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE TENU COMPTE AU SENS DE L'ARTICLE L 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET EN EN DEDUISANT QUEDAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-10994 VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM HENRY ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 591 P428 ;

6 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 303, P 187 ;

6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 748, P527


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT ETE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT PENDANT SIX MOIS - VEUVE DE GUERRE IMMATRICULEE EN SUITE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE - REJET ULTERIEUR DE LA DEMANDE DE PENSION - EFFET.

UNE VEUVE DE GUERRE QUI, A LA SUITE DE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE, S'EST VU ATTRIBUER UN LIVRET D'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE ET A ETE, EN CONSEQUENCE DE CETTE ATTRIBUTION, IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE IMMATRICULATION POUR SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, DES LORS QUE SA DEMANDE DE PENSION AYANT FINALEMENT ETE REJETEE, ELLE N'A JAMAIS EU LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES, LE CARACTERE CADUC ET REVOCABLE DE L'ALLOCATION PROVISOIRE D'ATTENTE AYANT CONFERE LE MEME CARACTERE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE QUI EN ETAIT LE COROLLAIRE ET DONT IL NE PEUT, PAR SUITE, ETRE TENU COMPTE AU SENS DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974958, Bull. civ.N. 978
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 978
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974958
Numéro NOR : JURITEXT000006974958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-19;juritext000006974958 ?
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