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19/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974956

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1966, JURITEXT000006974956


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "BOUSQUET ET CIE" A ENGAGE MILON EN 1951 EN QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE LE CONTRAT QUI FUT ALORS CONCLU STIPULAIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION QUE MILON RECEVRAIT, EN SUS D'UN FIXE MENSUEL ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, UN POURCENTAGE DE 15% SUR LE BENEFICE BRUT DES AFFAIRES QU'IL APPORTERAIT, LE CONTRAT PRECISANT QUE, PAR BENEFICE BRUT IL FALLAIT ENTENDRE LA DIFFERENCE EN

TRE LA SOMME RECLAMEE AU CLIENT POUR CHAQUE AFFAIRE E...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "BOUSQUET ET CIE" A ENGAGE MILON EN 1951 EN QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE LE CONTRAT QUI FUT ALORS CONCLU STIPULAIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION QUE MILON RECEVRAIT, EN SUS D'UN FIXE MENSUEL ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, UN POURCENTAGE DE 15% SUR LE BENEFICE BRUT DES AFFAIRES QU'IL APPORTERAIT, LE CONTRAT PRECISANT QUE, PAR BENEFICE BRUT IL FALLAIT ENTENDRE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECLAMEE AU CLIENT POUR CHAQUE AFFAIRE ET LES FRAIS AFFERENTS A CETTE AFFAIRE, NON COMPRIS LES FRAIS GENERAUX PROPREMENT DITS ;

QU'APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI EN 1961, MILON CITA LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER NOTAMMENT UN REAJUSTEMENT DE COMMISSIONS FONDE SUR L'INTERPRETATION QU'IL DONNAIT A L'EXPRESSION BENEFICE BRUT, AINSI QU'UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CES DEUX CHEFS DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME "BOUSQUET ET CIE" REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE A MILON DES INDEMNITES DE CONGES PAYES D'UN MONTANT GLOBAL DE 6156,58 F, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE SE CUMULAIT AVEC LES COMMISSIONS ECHUES PENDANT LES VACANCES ET RELATIVES AUX ORDRES PRIS PAR LE REPRESENTANT AVANT SON DEPART, AINSI QU'AVEC CELLES AFFERENTES AUX ORDRES PASSES DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE DE CE REPRESENTANT, UN ACCORD S'ETANT PRODUIT POUR RECONNAITRE A MILON LE DROIT A DES COMMISSIONS MEMES INDIRECTES, ALORS QUE LA COUR AVAIT REFUSE D'ADMETTRE LA MOINDRE MODIFICATION AUX CONVENTIONS INITIALES A PROPOS DU CALCUL DU BENEFICE BRUT ET QUE LE SILENCE GARDE PAR LES PARTIES NE POUVAIT ETRE PRODUCTEUR DE NOVATION DANS UN CAS ET NON DANS L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION SUR LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS, C'EST PARCE QU'ILS ONT APPRECIE QUE LE SILENCE GARDE PAR MILON NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A SON DROIT DE SE PREVALOIR D'ERREURS COMMISES PAR SON EMPLOYEUR DANS LA DEFINITION DU BENEFICE BRUT SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SES COMMISSIONS ET QUE SI, AU CONTRAIRE, ILS ONT DECLARE QU'IL ETAIT MANIFESTE QU'UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU POUR RECONNAITRE A CE REPRESENTANT UN DROIT A COMMISSIONS SUR TOUTES LES COMMANDES PROVENANT DE SA CLIENTELE, CE QUI COMPRENAIT LES INDIRECTES, CETTE DECISION REPOSE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ALLEGATIONS DES PARTIES, ET, SPECIALEMENT SUR CETTE CONSTATATION QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ADMIS QUE MILON PUISSE ETRE LESE PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DE DENATURATION DES DOCUMENTS ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS NE SONT PAS FONDES ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE " BOUSQUET ET CIE" A PAYER A MILON, REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION, UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 6156,58 F, POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1951 ET 1961, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SE CUMULE NON SEULEMENT AVEC LES COMMISSIONS ECHUES PENDANT LES VACANCES ET RELATIVES AUX ORDRES PRIS PAR LE REPRESENTANT AVANT SON DEPART MAIS, EGALEMENT, AVEC CELLES QUI SONT AFFERENTES AUX ORDRES PASSES DIRECTEMENT PAR LA CLIENTELE HABITUELLE DE CE REPRESENTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MILON AVAIT RECU CERTAINES SOMMES A TITRE DE FIXE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR MILON PENDANT SES CONGES, TANT A TITRE DE FIXE QUE DE COMMISSIONS, AVAIENT OU NON ETE INFERIEURES A CELLES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN APPLICATION DES ARTICLES 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40543 SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BOUSQUET ET CIE" C/ MILON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LE GRIEL A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 502 (1°), P 402 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 3 : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 70 (3°) P 56 ;

6 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 219 (1°), P 179 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - ERREUR DE L'EMPLOYEUR - SILENCE DU REPRESENTANT - ACCEPTATION (NON).

1. LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT SUR LE MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS, EN APPRECIANT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A SON DROIT DE SE PREVALOIR D'ERREURS COMMISES PAR SON EMPLOYEUR DANS LA DEFINITION DU BENEFICE BRUT SERVANT DE BASE DE CALCUL DE SES COMMISSIONS.

2 - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

2. APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ALLEGATIONS DES PARTIES, ET CONSTATANT SPECIALEMENT QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS ADMIS QUE SON REPRESENTANT SOIT LESE PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR RECONNAITRE A CE REPRESENTANT UN DROIT A COMMISSIONS SUR TOUTES LES COMMANDES PROVENANT DE SA CLIENTELE, Y COMPRIS LES INDIRECTES.

3 - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CUMUL AVEC LES COMMISSIONS.

3. EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ALLOUE UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A UN REPRESENTANT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET AYANT RECU CERTAINES SOMMES A TITRE DE FIXE ET DE COMMISSIONS PENDANT LA DUREE DES CONGES, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES AINSI PERCUES AVAIENT OU NON ETE INFERIEURES A CELLES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN APPLICATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974956, Bull. civ.N. 970
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 970
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974956
Numéro NOR : JURITEXT000006974956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-19;juritext000006974956 ?
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