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08/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974447

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1966, JURITEXT000006974447


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX Z...
C... POUR REPRISE DES PROPRIETAIRES EN FAVEUR DE LEUR DESCENDANT CHRISTIANE X... EPOUSE Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LORS DE LA REPRISE, LA BENEFICIAIRE SERAIT OU NON APTE A CONDUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET A PARTICIPER A CE TITRE A TOUS LES TRAVAUX QU'ELLE NECESSITE, ET QUE LE MOTIF QUI CONSISTE A DIRE QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LA BENEFICIAIRE SOIT ALORS APTE CONSTITUE UN MOTIF HYPOTHETIQUE

QUI NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT LA REPRISE, ALORS QUE, ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX Z...
C... POUR REPRISE DES PROPRIETAIRES EN FAVEUR DE LEUR DESCENDANT CHRISTIANE X... EPOUSE Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LORS DE LA REPRISE, LA BENEFICIAIRE SERAIT OU NON APTE A CONDUIRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET A PARTICIPER A CE TITRE A TOUS LES TRAVAUX QU'ELLE NECESSITE, ET QUE LE MOTIF QUI CONSISTE A DIRE QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LA BENEFICIAIRE SOIT ALORS APTE CONSTITUE UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT LA REPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PAR OPPOSITION A LA LEGISLATION ANTERIEURE, EXIGE DES CONDITIONS TRES STRICTES DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE ET D'APTITUDE PHYSIQUE, QUE L'ARRET AVAIT LE DEVOIR DE CONSTATER AVANT DE VALIDER LA REPRISE, ALORS QU'ENFIN L'EXISTENCE D'UNE SANCTION A POSTERIORI DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE NE PEUT PAS PRIVER LE B... DU CONTROLE A PRIORI DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUE LA REPRISE, PREVUE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI OBSERVE JUSTEMENT QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR OU LA REPRISE DOIT SE REALISER EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS QU'ILS PEUVENT POSSEDER A L'EPOQUE OU ILS SE PRONONCENT, RETIENT QUE CHRISTIANE X... EST AGEE DE 26 ANS, QU'ELLE EST FILLE ET PETITE-FILLE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'ELLE A ETE ELEVEE DANS UN MILIEU AGRICOLE, QU'ELLE S'EST OCCUPEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE LA LAITERIE ET DE LA BASSE-COUR DANS LA FERME DE SES PARENTS, QUE SON MARI AGE DE 29 ANS A SUIVI DES COURS POST-SCOLAIRES AGRICOLES, ENFIN QUE SON A... PIERRE CARON A FAIT EXECUTER D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS LA FERME ET A ACHETE POUR SA FILLE UN MATERIEL D'UNE VALEUR DE 9870 FRANCS, TANDIS QU'ELLE-MEME FAISAIT DES DEMARCHES POUR ACHETER DOUZE BOEUFS, AIDEE FINANCIEREMENT PAR SON A..., QUE D'ICI LA REPRISE, ELLE POURRA PARFAIRE SES CONNAISSANCES AGRICOLES, QUE LES EPOUX Y..., HABITENT LE CORPS DE FERME QU'ILS VEULENT EXPLOITER ;

ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CELUI RELATIF A LA SANCTION EVENTUELLE POUR INEXECUTION PAR LE B... DE SES OBLIGATIONS, QUI N'EST QUE SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-12348 EPOUX Z... C/ CONSORTS X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GIFFARD A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 561 (4E), P 458


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE.

POUR APPRECIER L'APTITUDE A LA REPRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR OU CETTE REPRISE DOIT SE REALISER EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS CERTAINS QU'ILS PEUVENT POSSEDER A L'EPOQUE OU ILS SE PRONONCENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974447, Bull. civ.N. 930
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 930
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974447
Numéro NOR : JURITEXT000006974447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-08;juritext000006974447 ?
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