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08/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974372

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1966, JURITEXT000006974372


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1965 LE CONGE DONNE PAR COMPAGNON AUX EPOUX Y..., Z..., AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., SON PETIT-FILS ET QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SEULE QUALITE D'USUFRUITIER DES TERRES LOUEES DE COMPAGNON LUI PERMETTAIT D'EXERCER LA REPRISE ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE DONNE QU'AU PROPRIETAIRE SEUL, ET NON AU SIMPLE USUFRUITIER, LE DROIT DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EXERCANT LA REPRISE POUR SES DESCENDANTS ;


MAIS ATTENDU QUE CET ARRET QUI SUR CE POINT ADOPT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1965 LE CONGE DONNE PAR COMPAGNON AUX EPOUX Y..., Z..., AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., SON PETIT-FILS ET QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA SEULE QUALITE D'USUFRUITIER DES TERRES LOUEES DE COMPAGNON LUI PERMETTAIT D'EXERCER LA REPRISE ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE DONNE QU'AU PROPRIETAIRE SEUL, ET NON AU SIMPLE USUFRUITIER, LE DROIT DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EXERCANT LA REPRISE POUR SES DESCENDANTS ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARRET QUI SUR CE POINT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECIDE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE REPRISE SUR UN FONDS RURAL ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, EST PAR SUITE OUVERT A L'USUFRUITIER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A UN PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DOIT ETRE INTERPRETE DANS SON SENS LE PLUS LARGE, AUTORISE L'USUFRUITIER A EXERCER LA REPRISE TANT POUR LUI-MEME QUE POUR UN DESCENDANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-13043 Y... C/ COMPAGNON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 313, P 231 A RAPPROCHER :

1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 914, P 765


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - USUFRUITIER.

LE DROIT DE REPRISE SUR UN FONDS RURAL ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, EST PAR SUITE OUVERT A L'USUFRUITIER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A UN PROPRIETAIRE ET L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL QUI DOIT ETRE INTERPRETE DANS SON SENS LE PLUS LARGE, AUTORISE L'USUFRUITIER A EXERCER LA REPRISE TANT POUR LUI-MEME QUE POUR UN DESCENDANT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974372, Bull. civ.N. 931
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 931
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974372
Numéro NOR : JURITEXT000006974372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-08;juritext000006974372 ?
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