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29/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973342

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 1966, JURITEXT000006973342


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, EN FAISANT MENTION DE CE QU'ELLE A ETE RENDUE A L'UNANIMITE, PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DU SECRET DES DELIBERATIONS ET MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

MAIS ATTENDU QUE, SI CE TEXTE ENONCE QUE LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE, IL N'EN RESULTE PAS UNE EXIGENCE SUBSTANTIELLE ET QUE LA MENTION QUE LA DECISION A ETE PRISE A L'UNANIMITE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN

PRIS EN SES DIVERSESBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIA...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, EN FAISANT MENTION DE CE QU'ELLE A ETE RENDUE A L'UNANIMITE, PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DU SECRET DES DELIBERATIONS ET MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

MAIS ATTENDU QUE, SI CE TEXTE ENONCE QUE LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE, IL N'EN RESULTE PAS UNE EXIGENCE SUBSTANTIELLE ET QUE LA MENTION QUE LA DECISION A ETE PRISE A L'UNANIMITE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSESBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CHAUMEIL ET MANHES AYANT DEMANDE AU NOTAIRE BOURGEON DE LEUR TROUVER UN DOMAINE EN BORDURE DE RIVIERE, BOURGEON LEUR FIT SIGNER UNE OFFRE D'ACHAT DE 420000 FRANCS POUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A X... ;

QUE NEANMOINS IL NE TRANSMIT PAS CETTE OFFRE AU VENDEUR ET SE CONTENTA DE LUI PRESENTER UNE PROPOSITION PRECEDEMMENT RECUE ET EMANANT DE BURLAUD POUR LA SOMME DE 300000 FRANCS ;

QUE X... VENDIT L'IMMEUBLE A UNE AUTRE PERSONNE AU PRIX DE 320000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE D'AVOIR PRONONCE CONTRE BOURGEON LA PEINE DE LA CENSURE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DONNE IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE AU VENDEUR D'UNE OFFRE SUPERIEURE POSTERIEURE A UNE OFFRE INFERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DECLARANT QUE BOURGEON AURAIT DU TRANSMETTRE SANS DELAI L'OFFRE DE CHAUMEIL ET DE MANHES, PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE AURAIT DU ANALYSER LA SITUATION ET LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT D'UN MANDAT QUI AURAIT PU EXISTER ENTRE LE NOTAIRE ET L'UNE DES PARTIES ET QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOTAIRE N'AVAIT PAS JOUE LE ROLE DE SIMPLE NEGOCIATEUR, QU'ENFIN, ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN DE BOURGEON SOUTENANT QU'AVANT DE TRANSMETTRE L'OFFRE POSTERIEURE, IL VOULAIT ATTENDRE LE RESULTAT DES POURPARLERS ENTRE L'ACQUEREUR ANTERIEUR ET LE VENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, BOURGEON N'A PAS SOULEVE LA QUESTION DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET S'EST BORNE A INVOQUER UN PRETENDU SECRET PROFESSIONNEL ;

QUE LA DECISION N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES HYPOTHESES FORMULEES SEULEMENT PAR LE POURVOI ET EN DES TERMES DUBITATIFS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION SE FONDE SUR CE QUE BOURGEON, LORSQU'IL S'ETAIT RENDU A PARIS CHEZ LE DOCTEUR X..., NE LUI AVAIT PAS DONNE CONNAISSANCE D'UNE OFFRE QU'IL DETENAIT POUR 420000 FRANCS ET AVAIT TENTE DE FAIRE ABOUTIR UNE OFFRE ANTERIEURE, FAITE POUR 300000 FRANCS AVEC RESERVE DE SUBSTITUTION ;

QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE DE TELLES MANOEUVRES, CONTRAIRES A L'HONNEUR, SONT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE NOTAIRE ET EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES PROFESSIONNELLES, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1965 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE ISCIPLINE - DECISION - DECISION PRISE A L'UNANIMITE - NULLITE (NON).

1. SI L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, ENONCE QUE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST PRISE A LA MAJORITE, IL N'EN RESULTE PAS UNE EXIGENCE SUBSTANTIELLE. LA MENTION QUE LA DECISION A ETE PRISE A L'UNANIMITE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE DECISION.

2 - NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE CONTRAIRE A L'HONNEUR - VENTE D'IMMEUBLE - OFFRES MULTIPLES - OMISSION DE FAIRE PART AU VENDEUR DE L'OFFRE LA PLUS ELEVEE.

2. LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, QUI CONSTATE QU'UN NOTAIRE S'EST RENDU CHEZ LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE ET A TENTE DE FAIRE ABOUTIR UNE OFFRE FAITE POUR UN PRIX DETERMINE AVEC RESERVE DE SUBSTITUTION, SANS LUI D ONNER CONNAISSANCE D'UNE OFFRE POSTERIEURE QU'IL DETENAIT POUR UN PRIX PLUS ELEVE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN DECLARANT QUE CES MANOEUVRES, CONTRAIRES A L'HONNEUR, SONT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE NOTAIRE ET EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES PROFESSIONNELLES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 29 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973342, Bull. civ.N. 532
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 532
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 29/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973342
Numéro NOR : JURITEXT000006973342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-29;juritext000006973342 ?
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