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23/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974730

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1966, JURITEXT000006974730


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONS-CIRRI, OPPOSANTE A DEUX CONTRAINTES QUE LUI AVAIT DELIVREES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES DUES NOTAMMENT POUR L'EMPLOI DE SON GERANT MINORITAIRE, DONS, AU COURS DE L'ANNEE 1959, AYANT PRETENDU QUE DONS QUI N'AVAIT PERCU EXC

EPTIONNELLEMENT AUCUNE REMUNERATION PENDANT L'ANNEE C...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONS-CIRRI, OPPOSANTE A DEUX CONTRAINTES QUE LUI AVAIT DELIVREES L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES DUES NOTAMMENT POUR L'EMPLOI DE SON GERANT MINORITAIRE, DONS, AU COURS DE L'ANNEE 1959, AYANT PRETENDU QUE DONS QUI N'AVAIT PERCU EXCEPTIONNELLEMENT AUCUNE REMUNERATION PENDANT L'ANNEE CONSIDEREE N'AURAIT PAS DU ETRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE A SOUTENU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL, SA DECISION ANTERIEURE SUR LE PRINCIPE D'AFFILIER DONS ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 242, 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT NULLEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION;

QUE LA COMMISSION, REJETANT CES CONCLUSIONS, FIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LA CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE L'AFFILIATION DU GERANT RELEVAIT DE LA CAISSE ET NON DE L'URSSAF L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CETTE VOIE DE RECOURS AUX SEULS MOTIFS QUE L'URSSAF DE PARIS, DEFENDERESSE A L'ORIGINE, N'AYANT PAS INTERJETE APPEL, LA DECISION ENTREPRISE QUI REDUISAIT LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETANT NULLEMENT LESEE PAR CETTE DECISION, SON APPEL ETAIT DENUE D'INTERET;

QU'EN STATUANT AINSI, D'OFFICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ALORS QUE LA SOCIETE DONS-CIRRI, INTIMEE, AVAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND, QUE LA CAISSE PRIMAIRE MISE EN CAUSE ET DEVENUE PARTIE A L'INSTANCE RELATIVE A DES COTISATIONS LUI ETANT DESTINEES EN CONSEQUENCE DE L'AFFILIATION, NE POUVAIT ETRE PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NI DE SON DROIT DE RELEVER APPEL DE LA DECISION QUI REJETAIT SES MOYENS DE DEFENSE, QUELS QUE FUSSENT LES MERITES DE CEUX-CI, ET QUE LE LITIGE ETANT INDIVISIBLE, CET APPEL AVAIT EMPECHE LA DECISION ENTREPRISE DE DEVENIR DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-10 258 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DESECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONS CIRRI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMAITRE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - INTERET - COTISATIONS - RECOUVREMENT - OPPOSITION - OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'U - R - S - A - F - CONTESTATION SUR L'AFFILIATION - APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE MISE EN CAUSE.

LORSQUE, SUR OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'U.R.S.S.A.F., LA CAISSE PRIMAIRE A ETE MISE EN CAUSE EN RAISON D'UNE CONTESTATION SUR L'AFFILIATION, CETTE CAISSE, DEVENUE AINSI PARTIE A L'INSTANCE RELATIVE A DES COTISATIONS LUI ETANT DESTINEES, EST EN DROIT, MEME EN L'ABSENCE D'UN APPEL DE L'U.R.S.S.A.F., D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION FAISANT DROIT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, SON APPEL EMPECHE LA DECISION ENTREPRISE DE DEVENIR DEFINITIVE A L'EGARD DE L'U.R.S.S.A.F.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974730, Bull. civ.N. 886
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 886
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974730
Numéro NOR : JURITEXT000006974730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-23;juritext000006974730 ?
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