La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974044

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 1966, JURITEXT000006974044


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CEPENDANT DECLARE QUE LE MARI DE LADITE DAME, LEQUEL EST ASSURE OBLIGATOIRE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 24 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE MENTI

ONNAIT QUE LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE SEULEMENT DU 1ER MAI ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU MEME CODE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CEPENDANT DECLARE QUE LE MARI DE LADITE DAME, LEQUEL EST ASSURE OBLIGATOIRE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 24 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE MENTIONNAIT QUE LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE SEULEMENT DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET QU'AINSI LES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, SE SITUAIENT EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION ET D'IMMATRICULATION SPECIFIEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE RADIATION, DAME X... DEMEURAIT, A L'EPOQUE DES SOINS, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 14 MARS 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX . N° 64-12 065 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON .


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Inscription au registre du commerce - Activité saisonnière.

Selon l'article 285 du Code de la Sécurité sociale le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues par l'article 283 du même code lorsqu'il est inscrit au registre du commerce. Il en est ainsi lorsque l'inscription mentionne que l'activité commerciale est saisonnière et que les soins dispensés au conjoint se situent en dehors de la période d'exploitation spécifiée, l'intéressé demeurant en effet, en l'absence d'une radiation, inscrit au registre du commerce.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974044, Bull. civ. 1966 II N° 914
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1966 II N° 914
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974044
Numéro NOR : JURITEXT000006974044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-18;juritext000006974044 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.