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10/11/1966 | FRANCE | N°66-92266

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1966, 66-92266


CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE X... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ;
>VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU...

CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, D'UN ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI A CONDAMNE X... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1966 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 JUILLET 1966 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1966, X... A ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI DU SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 734 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET CE, JUSQU'A EXTINCTION COMPLETE DE SA DETTE, A RAISON D'UN VERSEMENT MENSUEL DE 100 FRANCS A COMPTER DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 738 DUDIT CODE DISPOSE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE PRINCIPALE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE NE POURRA ETRE INFERIEUR A TROIS ANNEES NI SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT UN SURSIS SANS EN DETERMINER LA DUREE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LEDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 11 JANVIER 1966. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Durée - Limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale.

Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre le prévenu une condamnation à l'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve et ce, jusqu'à extinction complète de la dette à raison d'un versement mensuel déterminé, sans fixer la durée de ce sursis dans les limites prescrites par l'article 738 du Code de procédure pénale.


Références
Code de procédure pénale 738
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 10 novembre 1966, pourvoi n°66-92266, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 256
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 256
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 10/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-92266
Numéro NOR : JURITEXT000007059165 ?
Numéro d'affaire : 66-92266
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-10;66.92266 ?
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