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04/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973307

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 1966, JURITEXT000006973307


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ECHAPPAIT A LA LEGISLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OCCUPATION ANTERIEU

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL TRANSFORME A USAGE D'HABITATION APRES LE 1ER JUIN 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ECHAPPAIT A LA LEGISLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OCCUPATION ANTERIEURE ETANT A USAGE D' HOTEL, L'APPARTEMENT AVAIT TOUJOURS ETE DESTINE A L'HABITATION ET QU'IL INCOMBAIT, EN TOUT CAS, A L'ARRET ATTAQUE DE MOTIVER SON INFORMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DE CE CHEF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATAIRE , ETANT ENTREE DANS LES LIEUX AVANT LE 4 AOUT 1962, BENEFICIAIT DE LA PROTECTION QUE LE NOUVEAU TEXTE ACCORDE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI;

MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL N'EST POINT, AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, MAIS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL;

ATTENDU QU'EN INDIQUANT QU'IL N'EST POINT CONTESTE EN L'ESPECE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SIS A NICE, RUE DU COMMANDANT-BISETTA AIT ETE UTILISE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948 A USAGE D'HOTEL, DONC COMMERCIALEMENT, QU'IL AIT ETE AFFECTE LE 8 NOVEMBRE 1957 A L'HABITATION ET LOUE EN MEUBLE A DEMOISELLE X... LE 1ER DECEMBRE 1961 A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION CONCERNANT L'APPLICATION , EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE , QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET, ET QUI A AINSI LIBERE DE LA REGLEMENTATION DES LOCAUX QUI Y ETAIENT JUSQU'ALORS SOUMIS, A EU POUR EFFET , EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET, PAR SUITE, LE DROIT AU MAINTIENT A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR, MAIS AU CONTRAIRE DE MAINTENIR LE BENEFICE DE CE DROIT A CEUX QUI, A TITRE DE LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI, L'AVAIENT DEJA AUPARAVANT ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION , TELS QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON COMMERCIALEMENT, PAR EXEMPLE AINSI QUE L'INDIQUE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES A USAGE AGRICOLE, ADMINISTRATIF OU ARTISANAL OU MEME A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL ET ENSUITE AFFECTES A L'HABITATION ET DESORMAIS LIBERES DE LA REGLEMENTATION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N° 65-20 165 DEMOISELLE X... C/ DAME MAHE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET FORTUNET


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - HOTEL (NON).

1. UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL N'EST POINT, AU REGARD DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, MAIS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL.

2 - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A CETTE FIN - LOCATAIRE ENTRE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 4 AOUT 1962 - PORTEE.

2. EN PRECISANT QUE SES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EXCLUANT DESORMAIS L'APPLICATION DE CETTE LOI A TOUS LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET NON PLUS SEULEMENT COMMERCIALEMENT, NE SONT OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, LA LOI DU 4 AOUT 1962 A EU POUR EFFET NON D'ACCORDER LE DROIT AU MAINTIEN A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR MAIS AU CONTRAIRE DE MAINTENIR LE BENEFICE DE CE DROIT A CEUX QUI L'AVAIENT DEJA AUPARAVANT ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, TELS QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION MAIS NON COMMERCIALEMENT PAR EXEMPLE A USAGE AGRICOLE, ADMINISTRATIF OU ARTISANAL OU MEME A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973307, Bull. civ.N. 843
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 843
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973307
Numéro NOR : JURITEXT000006973307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-04;juritext000006973307 ?
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