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03/11/1966 | FRANCE | N°66-90013

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 1966, 66-90013


CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (REMY), PREVENU ;

2° X... (ROGER), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES MINEURS), DU 22 NOVEMBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES DEMANDEURS A L'EGARD D'UN JUGEMENT LES CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE PROVISION EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE DES BLESSURES, LEDIT ARRET AYANT DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE UNE INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MAIS QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL. LA C

OUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CA...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (REMY), PREVENU ;

2° X... (ROGER), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES MINEURS), DU 22 NOVEMBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES DEMANDEURS A L'EGARD D'UN JUGEMENT LES CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE PROVISION EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE DES BLESSURES, LEDIT ARRET AYANT DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE UNE INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MAIS QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 473, 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES APPELANTS AURAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE VERSEE AU DOSSIER DU CONSEIL DES APPELANTS DEMONTRANT QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE ONT ETE REGLES SANS PROTESTATION NI RESERVES ;

ALORS QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ET IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUITES DES FAITS PAR EUX CONSTATES, ET ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEPENS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE, DES LORS QUE L'INDIVIDU CONTRE LEQUEL ELLE S'EST CONSTITUEE A ETE RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION ;

QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE LES DEPENS ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE DUS PAR LE PREVENU, DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION, EXECUTOIRE NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ;

QUE, DANS CES CONDITIONS LA SEULE CONSTATATION DU PAYEMENT DES DEPENS PAR LES APPELANTS, SANS AUCUNE ANALYSE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE EFFECTUE EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT DONT APPEL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU D'UNE PART QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET NON EQUIVOQUE ;

QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS TENUE DES FRAIS, DES LORS QUE LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X... REMY, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, RELEVE PAR CE DERNIER ET PAR SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS, AYANT ACQUITTE SANS PROTESTATION LES FRAIS DU JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, ONT AINSI ACQUIESCE A CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE X... REMY AYANT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES DEMANDEURS ETAIENT TENUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE, D'ACQUITTER LE MONTANT DES FRAIS ET CE, NONOBSTANT APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT AYANT ETE ORDONNEE ;

QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR A ESTIME QUE LE PAYEMENT DES DEPENS AUQUEL LES DEMANDEURS NE POUVAIENT SE SOUSTRAIRE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUIESCEMENT DONNE PAR EUX AU JUGEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT DECLARE, POUR CE MOTIF, LEUR APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES DEMANDEURS, LA DISPOSITION RELATIVE A L'IRRECEVABILITE D'UNE INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ETANT MAINTENUES, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES MINEURS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

ACQUIESCEMENT - Conditions - Exécution de la décision - Payement des dépens - Payement sans réserve - Exécution provisoire ayant été ordonnée.

* FRAIS ET DEPENS - Payement - Exécution provisoire ordonnée - Acquiescement (non).

* JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire - Payement des dépens - Payement sans réserve - Acquiescement (non).

L'acquiescement tacite donné à un jugement ne saurait résulter du fait que le prévenu a payé les frais sans protestation ni réserve dès lors qu'ayant été reconnu coupable d'une infraction, il était tenu de s'en acquitter - et ce, nonobstant appel - l'exécution provisoire du jugement ayant été ordonnée.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 03 novembre 1966, pourvoi n°66-90013, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 249
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 249
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-90013
Numéro NOR : JURITEXT000007059159 ?
Numéro d'affaire : 66-90013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-03;66.90013 ?
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