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25/10/1966 | FRANCE | N°66-91370

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1966, 66-91370


REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

BASE LEGALE ;

EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CO...

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER AVRIL 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SOUS L'INCULPATION DE CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, SAISIE DE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE A INTERJETER APPEL ET, PAR CONSEQUENT, A PRODUIRE UN MEMOIRE DANS UNE INSTANCE SUR LAQUELLE ELLE N'EST PAS EN CAUSE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CE MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE L'AVOUE DE LA PARTIE CIVILE LE TRANSMETTANT AU GREFFIER ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN AUCUN CAS, PORTER SUR UNE ORDONNANCE OU SUR LA DISPOSITION D'UNE ORDONNANCE RELATIVE A LA DETENTION DE L'INCULPE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU MEME CODE PREVOIENT LA PARTICIPATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SANS AUCUNE RESTRICTION, MEME EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE ;

QUE DES LORS, EN ADMETTANT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE UN MEMOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME LATIL, CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR ETE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'AUX AUTRES PARTIES, A ETE DEPOSE LE 31 MARS 1966, A 10 HEURES, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE CETTE MENTION SUFFIT A ETABLIR QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU'AINSI LA DEFENSE S'EST TROUVEE EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE ;

QUE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnane statuant sur la détention préventive - Présence de la partie civile aux débats.

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Procédure - Audience - Partie civile - Débats en matière de détention préventive.

Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'accusation sans aucune soustraction, même en matière de détention préventive (1).

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Dépôt des mémoires - Force probante.

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mémoires - Dépôt - Mention dans l'arrêt - Force probante.

La mention dans un arrêt de Chambre d'accusation que les formalités prescrites par l'article 198 du Code de procédure pénale ont été effectuées, suffit pour établir que ces formalités ont été accomplies, alors d'ailleurs qu'aucune réclamation n'a été formulée de ce chef par le demandeur devant les juges de fait (2).


Références
Code de procédure pénale 197
Code de procédure pénale 198
Code de procédure pénale 199
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 25 octobre 1966, pourvoi n°66-91370, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 236
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 236
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 25/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-91370
Numéro NOR : JURITEXT000007058908 ?
Numéro d'affaire : 66-91370
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-25;66.91370 ?
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