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20/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973978

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1966, JURITEXT000006973978


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1165 ET 1168 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE VIALA, BERGER AU SERVICE DE SUAREZ, A ETE VICTIME, LE 18 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE, A COMPTER DU 6 MAI 1959, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ;

ATTENDU QUE SUAREZ AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN, POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL UNE ASSURANCE BASEE SUR UN SALAIRE ANNUEL EGAL AU SALAIRE MOYEN PREFECTORAL, ALORS FIXE A 2340 FRANCS, L

A COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LE SALAIRE REEL DE VIALA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1165 ET 1168 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE VIALA, BERGER AU SERVICE DE SUAREZ, A ETE VICTIME, LE 18 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE, A COMPTER DU 6 MAI 1959, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ;

ATTENDU QUE SUAREZ AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN, POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL UNE ASSURANCE BASEE SUR UN SALAIRE ANNUEL EGAL AU SALAIRE MOYEN PREFECTORAL, ALORS FIXE A 2340 FRANCS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LE SALAIRE REEL DE VIALA A 7168,91 FRANCS, A ACCORDE A CE DERNIER DES INDEMNITES JOURNALIERES ET UNE RENTE CALCULEE SUR CETTE BASE, A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN A PAYER LA RENTE ET LES INDEMNITES SUR LA BASE D'UN SALAIRE DE 3857,88 FRANCS, CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET A DECIDE QUE SUAREZ, INSUFFISAMMENT ASSURE, SERAIT TENU PERSONNELLEMENT DE VERSER LE COMPLEMENT CALCULE SUR LE SALAIRE REEL DE 7168,91 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN FAISAIT VALOIR QUE SI ELLE DEVAIT PAYER LA RENTE SUR LE TAUX DE 3857,88 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL, PAR CONTRE, POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES ELLE N'ETAIT TENUE A GARANTIE QUE DANS LA LIMITE DU SALAIRE MOYEN PREFECTORAL DE 22340 FRANCS PREVU AU CONTRAT, L'ARTICLE 1165 DU CODE RURAL NE PRESCRIVANT AUCUNE MAJORATION DE PLEIN DROIT DU SALAIRE POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN A PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL ET NON SUR LE SALAIRE MOYEN PREFECTORAL, SEUL CHEF DE LA DECISION CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 27 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-12 779 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU TARN C/ VIALA ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - MINIMUM LEGAL (NON).

SI, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LE SALAIRE DE BASE, NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL, PAR CONTRE L'ARTICLE 1165 DU MEME CODE NE PRESCRIT AUCUNE MAJORATION DE PLEIN DROIT DU SALAIRE POUR LES INDEMNITES JOURNALIERES. PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR A SOUSCRIT UNE ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UN SALAIRE ANNUEL EGAL AU SALAIRE MOYEN PREFECTORAL, L'ASSUREUR NE SAURAIT, SI LE SALAIRE REEL DE LA VICTIME EST PLUS ELEVE, ETRE TENU DE LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 1168.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973978, Bull. civ.N. 803
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 803
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973978
Numéro NOR : JURITEXT000006973978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-20;juritext000006973978 ?
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