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20/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973414

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 1966, JURITEXT000006973414


SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EST ACCORDE QUE SI L'ENFANT A CHARGE A SA RESIDENCE EN FRANCE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAGNO

N AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON ENFANT MINEURE, MONIQUE, L'...

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;

QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EST ACCORDE QUE SI L'ENFANT A CHARGE A SA RESIDENCE EN FRANCE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAGNON AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON ENFANT MINEURE, MONIQUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU ENCORE ETRE AMENEE EN FRANCE, OU RESIDENT SES PARENTS, PAR SUITE DE L'OPPOSITION DES AUTORITES ETRANGERES QUI AURAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL NE SAURAIT PRIVER LE PERE DU DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUXITES PRESTATIONS, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS ENVISAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 DECEMBRE 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N ° 64-10 951 ETAT FRANCAIS C/ PAGNON PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMAITRE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - DEROGATION - FORCE MAJEURE (NON).

SELON L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EST ACCORDE QUE SI L'ENFANT A CHARGE A SA RESIDENCE EN FRANCE. CETTE CONDITION NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN CAS DE FORCE MAJEURE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973414, Bull. civ.N. 861
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 861
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973414
Numéro NOR : JURITEXT000006973414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-20;juritext000006973414 ?
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