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11/07/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973012

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 1966, JURITEXT000006973012


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SANS RECHERCHER SI LES FAITS QU'IL RELEVAIT A LA CHARGE DE DAME X... ETAIENT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A CEUX RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI, ET, PAR SUITE, SE TROUVAIENT OU NON EXCUSES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA MULTIPLICITE DES SCENES PROVOQUEES PAR DAME X..., L

EUR SUCCESSION DANS LE TEMPS NE SAURAIENT TROUVER UNE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SANS RECHERCHER SI LES FAITS QU'IL RELEVAIT A LA CHARGE DE DAME X... ETAIENT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A CEUX RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI, ET, PAR SUITE, SE TROUVAIENT OU NON EXCUSES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA MULTIPLICITE DES SCENES PROVOQUEES PAR DAME X..., LEUR SUCCESSION DANS LE TEMPS NE SAURAIENT TROUVER UNE EXCUSE DANS LES TORTS QUE LE MARI POUVAIT AVOIR PAR SUITE DE SES INFIDELITES ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11050. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET GOUTET. A RAPPROCHER :

26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 947, P 668 ;

17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1048, P 740 ;

7 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 750, P 528.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES - SCENES DE MENAGE - SCENES PROVOQUEES PAR L'INFIDELITE DU MARI.

LA MULTIPLICITE DES SCENES PROVOQUEES PAR UNE EPOUSE, LEUR SUCCESSION DANS LE TEMPS NE SAURAIENT TROUVER D'EXCUSE DANS LES TORTS QUE LE MARI PEUT AVOIR PAR SUITE DE SES INFIDELITES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 11 juillet 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973012, Bull. civ.N. 766
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 766
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 11/07/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973012
Numéro NOR : JURITEXT000006973012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-07-11;juritext000006973012 ?
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