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30/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973879

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 1966, JURITEXT000006973879


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JUPILLAT, ASSURE SOCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL, ALORS QUE SEULE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT, ATTESTANT QU'IL ETAIT ATTEINT DE DIA

BETE ET D'AUTRES MALADIES NECESSITANT DES SOINS PROLO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JUPILLAT, ASSURE SOCIAL, NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL, ALORS QUE SEULE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES PRESTATIONS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT, ATTESTANT QU'IL ETAIT ATTEINT DE DIABETE ET D'AUTRES MALADIES NECESSITANT DES SOINS PROLONGES ET ONEREUX, ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'IL N'A PAS, AINSI, RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-10295. JUPILLAT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 28 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 460, P 322 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ETAT DE SANTE DEFECTUEUX.

LE REQUERANT QUI, SOLLICITANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, SE BORNE A PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL EST ATTEINT DE TROUBLES NECESSITANT DES SOINS PROLONGES ET ONEREUX NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 30 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973879, Bull. civ.N. 724
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 724
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 30/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973879
Numéro NOR : JURITEXT000006973879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-30;juritext000006973879 ?
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