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30/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973442

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1966, JURITEXT000006973442


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AU DOCTEUR X... LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT DE SON DOMICILE DE GIVET A LA CLINIQUE DE REVIN, OU IL A EFFECTUE DES ACTES D'ANESTHESIOLOGIE, AU MOTIF QUE, SELON DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, CES FRAIS NE POURRAIENT ETRE REMBOURSES A UN MEDECIN ATTACHE A UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 17 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR CE PRATICIEN DANS DES CONCLUSIONS LAISSES SANS REPONSE, L'INDEMNITE DE DEPLAC

EMENT EST DUE DES LORS QUE LA RESIDENCE DU MALA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AU DOCTEUR X... LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT DE SON DOMICILE DE GIVET A LA CLINIQUE DE REVIN, OU IL A EFFECTUE DES ACTES D'ANESTHESIOLOGIE, AU MOTIF QUE, SELON DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, CES FRAIS NE POURRAIENT ETRE REMBOURSES A UN MEDECIN ATTACHE A UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 17 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR CE PRATICIEN DANS DES CONCLUSIONS LAISSES SANS REPONSE, L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST DUE DES LORS QUE LA RESIDENCE DU MALADE AUPRES DUQUEL LE PRATICIEN S'EST RENDU, SE TROUVE A PLUS DE DEUX KILOMETRES DU DOMICILE PROFESSIONNEL DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, FAIRE PREVALOIR SUR CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE, DES INSTRUCTIONS D'ORDRE INTERNE EMANANT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST DUE PUISQUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE DOCTEUR X..., QUI A SON DOMICILE A GIVET, A PRATIQUE DES ACTES PROFESSIONNELS A LA CLINIQUE DE REVIN, DISTANTE DE PLUS DE TRENTE KILOMETRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 5 JANVIER 1963, LE DOCTEUR X... INFORMAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SON INSTALATION EN QUALITE D'ANESTHESISTE-REANIMATEUR A GIVET, ATTACHE PRES DES CLINIQUES DE LA VALLEE DE LA MEUSE DE GIVET ET DE REVIN ;

QUE CONSTATANT QUE CE PRATICIEN EXERCAIT NORMALEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CES CLINIQUES ET NON A SON DOMICILE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE DANS LA LOCALITE DE REVIN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES N° 63-13 900 X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN - PRATICIEN EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT.

LE PRATICIEN ATTACHE, SELON SES PROPRES DIRES, PRES UNE CLINIQUE ET QUI EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE DANS CET ETABLISSEMENT ET NON A SON DOMICILE PERSONNEL, SITUE DANS UNE LOCALITE DISTINCTE, NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT POUR SE RENDRE A CETTE CLINIQUE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 jui. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973442, Bull. civ.N. 667
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 667
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973442
Numéro NOR : JURITEXT000006973442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-30;juritext000006973442 ?
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