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03/06/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973944

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 1966, JURITEXT000006973944


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES BIENS DU DEBITEUR SONT LE GAGE COMMUN DE SES CREANCIERS;

QUE LE PRIX S'EN DISTRIBUE ENTRE EUX PAR CONTRIBUTION, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES CREANCIERS DES CAUSES LEGITIMES DE PREFERENCE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VALENTINI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MORISOD SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, AINSI QUE LES SOM

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES BIENS DU DEBITEUR SONT LE GAGE COMMUN DE SES CREANCIERS;

QUE LE PRIX S'EN DISTRIBUE ENTRE EUX PAR CONTRIBUTION, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES CREANCIERS DES CAUSES LEGITIMES DE PREFERENCE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VALENTINI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MORISOD SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, AINSI QUE LES SOMMES REVENANT TANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES QU'A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST INTERVENANTES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME, EN SUITE DUDIT ACCIDENT, ET DETERMINE CE QUI DEVAIT REVENIR A VALENTINI APRES DESINTERESSEMENT DESDITES CAISSES;

QUE MORISOD ETAIT INSUFFISAMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE";

QU'APRES REGLEMENT PAR CETTE SOCIETE D'UNE PROVISION ALLOUEE A LA VICTIME, AINSI QUE DES DEPENSES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE PARTIE DE CELLES DE LA CAISSE REGIONALE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE ET AVAIT AMIABLEMENT REGLE A VALENTINI UN ACOMPTE SUR LA SOMME A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR LE PREJUDICE NON INDEMNISE PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, S'EST OPPOSE A CE QUE LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE SOIT EMPLOYE A DESINTERESSER EN PRIORITE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;

QUE VALENTINI A ASSIGNE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE", LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE REGIONALE, A L'EFFET DE FAIRE DECIDER SOIT QUE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" DEVRAIT LUI REGLER LE COMPLEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU, SOIT, AU CAS OU L'OPPOSITION DE LA CAISSE REGIONALE SERAIT RECONNUE FONDEE, QUE LE REGLEMENT DE LADITE SOMME DEVRAIT ETRE EFFECTUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;

QUE CELUI-CI A SOLLICITE LA REPARTITION AU MARC X... ENTRE VALENTINI ET LA CAISSE REGIONALE DES FONDS RESTANT DISPONIBLES ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR;

A SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" : ATTENDU QUE LA CONCLUANTE S'OFFRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT DEJA FAIT, A VERSER A QUI IL APPARTIENDRA LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCES STIPULEE PAR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR MORISOD;

QUE CE SOLDE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INDIFFERENT CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE "LA GENERALE DE BERNE" RESTE PRESENTE AU LITIGE AFIN QUE TOUTE DECISION A INTERVENIR LUI SOIT OPPOSABLE;

REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE;

B AU FOND : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER PRIORITE AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE MORISOD, APRES REMBOURSEMENT A LA VICTIME DES DEBOURS QU'ELLE A EFFECTUES ET DONT ELLE N'A PAS ETE INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES CAISSES POURSUIVENT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUE L'ARTICLE 471 DU MEME CODE, QUI AUTORISE LA VICTIME A FAIRE VALOIR SES DROITS PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, N'ADMET CETTE PRIORITE QU'AUTANT QUE L'ACTION DE LA VICTIME A POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT QUI NE SONT PAS COUVERTES PAR LES PRESTATIONS LEGALES;

QUE LA DECISION CONCLUT QUE LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DONT ELLES ONT LA CHARGE LEGALE EST SOUMIS A LA SEULE RESTRICTION DE NA PAS DEPASSER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DES TIERS ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE A UN PRIVILEGE SUR LES SOMMES DUES A LA SECURITE SOCIALE;

MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS RESPECTIFS DES CAISSES ET DE LA VICTIME DOIVENT ETRE LIQUIDES, IL N'EN RESULTE PAS QUE LA LOI AIT INSTITUE UN PRIVILEGE AU PROFIT DES CAISSES, LORSQUE L'INSUFFISANCE DES BIENS DU TIERS RESPONSABLE OU DE L'ASSURANCE PAR LUI CONTRACTEE, NE PERMET PAS DE REMPLIR CHACUN DE SES DROITS;

QUE, DES LORS, A DEFAUT DE TEXTE ACCORDANT A L'UN OU A L'AUTRE DE CES CREANCIERS, POUR L'EXECUTION SUR LE GAGE COMMUN, UN DROIT DE PREFERENCE, LA REPARTITION ENTRE EUX DES FONDS DISPONIBLES ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR NE PEUT AVOIR LIEU QU'AU MARC X...;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 JUIN 1962;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-13 385. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ VALENTINI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM LE BRET, DE GRAND-MAISON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :

20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 967, P 721. 28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1020, P 726.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE INTERESSEE PAR LA SOLUTION DU LITIGE (NON).

2. SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - TIERS RESPONSABLE. - RECOURS DES CAISSES. - INSOLVABILITE PARTIELLE DU TIERS. - CONCOURS DES CAISSES AVEC LA VICTIME. - DROIT DE PREFERENCE DES CAISSES (NON).

1 - DANS UN LITIGE PORTANT SUR LA REPARTITION ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA VICTIME - DU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCES - IL Y A LIEU DE MAINTENIR EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AFIN QUE TOUTE DECISION A INTERVENIR LUI SOIT OPPOSABLE.

2. SELON L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, LES BIENS DU DEBITEUR SONT LE GAGE COMMUN DE SES CREANCIERS; LE PRIX S'EN DISTRIBUE ENTRE EUX PAR CONTRIBUTION, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES CREANCIERS DES CAUSES LEGITIMES DE PREFERENCE. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, SI LES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS RESPECTIFS DES CAISSES ET DE LA VICTIME DOIVENT ETRE LIQUIDES, IL N'EN RESULTE PAS QUE LA LOI AIT INSTITUE UN PRIVILEGE AU PROFIT DES CAISSES, LORSQUE L'INSUFFISANCE DES BIENS DU TIERS RESPONSABLE OU DE L'ASSURANCE PAR LUI CONTRACTEE, NE PERMET PAS DE REMPLIR CHACUN DE SES DROITS; DES LORS A DEFAUT DE TEXTE ACCORDANT A L'UN OU A L'AUTRE DE CES CREANCIERS POUR L'EXECUTION SUR LE GAGE COMMUN UN DROIT DE PREFERENCE, LA REPARTITION ENTRE EUX DES FONDS DISPONIBLES ENTRE LES MAINS DU TIERS RESPONSABLE OU DE SON ASSUREUR NE PEUT AVOIR LIEU QU'AU MARC LE FRANC.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juin 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973944, Bull. civ.N. 638
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 638
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/06/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973944
Numéro NOR : JURITEXT000006973944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-06-03;juritext000006973944 ?
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