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05/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974196

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1966, JURITEXT000006974196


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT COURIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE MINEUR ZEMOURI A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE NOV, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LA JEUNESSE DE CET OUVRIER ET

QUI AVAIT EU A DEPLORER SON INAPTITUDE ET SES LEGERETES DAN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT COURIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE MINEUR ZEMOURI A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1963, AU SERVICE DE LA SOCIETE NOV, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI CONNAISSAIT LA JEUNESSE DE CET OUVRIER ET QUI AVAIT EU A DEPLORER SON INAPTITUDE ET SES LEGERETES DANS SON EMPLOI PRECEDENT, NE POUVAIT IGNORER QU'EN L'AFFECTANT AU FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE, IL L'EXPOSAIT A DES DANGERS CERTAINS ;

QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE QU'APRES AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES ET L'AVOIR MIS AU COURANT DE LA MARCHE ET DES DANGERS DE CETTE MACHINE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE ZEMOURI, CET ACCIDENT LUI ETAIT SURVENU ALORS QUE CETTE MACHINE ETANT ARRETEE, ELLE AVAIT ETE MISE EN MARCHE PAR UN FAUX MOUVEMENT DE SA PART, SON PIED AYANT GLISSE SUR LA PEDALE DE MISE EN ACTION DE LA PRESSE ;

QU'IL EST D'AILLEURS CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE PRESSE ETAIT EN BON ETAT D'ENTRETIEN, QU'ELLE FONCTIONNAIT NORMALEMENT ET ETAIT POURVUE D'UN SYSTEME DE SECURITE SUFFISANT ET EFFICACE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 DECEMBRE 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10551 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOV C/ ZEMOURI ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 27, P 21 ;

31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 122, P 98 ;

31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 123, P 99


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - MALADRESSE.

C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR POUR AVOIR AFFECTE AU FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE, UN OUVRIER TRES JEUNE, DONT IL AVAIT EU A DEPLORER DANS UN EMPLOI PRECEDENT, L'INAPTITUDE ET LES LEGERETES, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CETTE MACHINE EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET FONCTIONNANT NORMALEMENT ETAIT POURVUE D'UN SYSTEME DE SECURITE SUFFISANT ET QUE L'ACCIDENT EST DU A UN FAUX MOUVEMENT DE LA VICTIME, QUI AYANT GLISSE, L'A MISE EN MARCHE PAR MEGARDE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974196, Bull. civ.N. 430
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 430
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974196
Numéro NOR : JURITEXT000006974196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-05;juritext000006974196 ?
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