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05/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973512

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1966, JURITEXT000006973512


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 JANVIER 1963) ET DES MOTIFS QU'IL A ADOPTES QUE JEAN X... A ACHETE FIN NOVEMBRE 1960, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER ASSERMENTE, CINQ TONNES DE CAFE A LA SOCIETE ANONYME "LEMETAIS" SELON "LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAF FORMULE 5 DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES CAFES VERTS" ;

QUE, LE 30 NOVEMBRE, LA SOCIETE VENDERESSE ENVOYA CONFIRMATION DE CETTE VENTE EN PREVOYANT "EMBARQUEMENT NOVEMBRE-DECEMBRE, MARCHANDISE PRISE ET PAYABLE AU HAVRE COMPTANT" ;

QU

E X... LA RENVOYA SIGNEE APRES Y AVOIR APPORTE DIVERSES MOD...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 JANVIER 1963) ET DES MOTIFS QU'IL A ADOPTES QUE JEAN X... A ACHETE FIN NOVEMBRE 1960, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER ASSERMENTE, CINQ TONNES DE CAFE A LA SOCIETE ANONYME "LEMETAIS" SELON "LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAF FORMULE 5 DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES CAFES VERTS" ;

QUE, LE 30 NOVEMBRE, LA SOCIETE VENDERESSE ENVOYA CONFIRMATION DE CETTE VENTE EN PREVOYANT "EMBARQUEMENT NOVEMBRE-DECEMBRE, MARCHANDISE PRISE ET PAYABLE AU HAVRE COMPTANT" ;

QUE X... LA RENVOYA SIGNEE APRES Y AVOIR APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS, AJOUTANT APRES LA SUSDITE MENTION D'EMBARQUEMENT "CHARGEANT-CHARGE" ET SUBSTITUANT LE NOM DE MARSEILLE A CELUI DU HAVRE ;

QUE LE NAVIRE "VRIDI" AYANT TOUCHE DOUALA LE 4 DECEMBRE ET LA MARCHANDISE AYANT ETE CHARGEE A SON BORD, LA SOCIETE "LEMETAIS" EN FUT INFORMEE LE 15 DECEMBRE ET, A SON TOUR, LE FIT CONNAITRE LE 20 DECEMBRE A SON ACHETEUR ;

QUE, LE LENDEMAIN, X... REPONDIT QUE CELA N'ETAIT PAS CONFORME AU CONTRAT QUI, SELON LUI, PREVOYAIT "EMBARQUEMENT CHARGEANT-CHARGE A LA DATE DU 30 NOVEMBRE SUR NAVIRE ATTENDU VERS 15 DECEMBRE" ET QU'EN CONSEQUENCE, IL ANNULAIT LA VENTE ;

QUE, PAR LA SUITE, LE "VRIDI" ARRIVA A MARSEILLE LE 5 JANVIER 1961 ;

QUE LES DOCUMENTS DEVANT SERVIR A RETIRER LA MARCHANDISE AYANT ETE AUSSITOT PRESENTES A L'ACHETEUR SANS RESULTAT, IL LUI FUT FAIT SOMMATION LE 19 JANVIER DE PRENDRE LIVRAISON ;

QUE LES JUGES SAISIS DU LITIGE CONDAMNERENT X... A EXECUTER LE MARCHE, A EN PAYER LE PRIX AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QUE LES FRAIS ACCESSOIRES RESULTANT DU NON-ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE ;

QUE LA COUR D'APPEL Y AJOUTA 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONFIRME LE 30 NOVEMBRE, QUE LA CLAUSE "CHARGEANT-CHARGE" SIGNIFIAIT QUE LA MARCHANDISE ETAIT EN COURS DE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE SE TROUVANT A QUAI ET QU'AUCUN NAVIRE NE SE TROUVAIT DANS LE PORT AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LEMETAIS" N'AVAIT PAS EXERCE TROP TARDIVEMENT SON ACTION, ALORS QUE X... REPROCHAIT A LA SOCIETE D'AVOIR AGI APRES AVOIR RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, EN OFFRANT LA MARCHANDISE A LA VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE RELATEES PLUS HAUT ET SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, CEUX-CI ONT PU DECLARER QUE LA CLAUSE "CHARGEANT-CHARGE", AJOUTEE DE SA PROPRE INITIATIVE PAR X... SUR UNE PIECE QUI N'ETAIT PARVENUE AU PLUS TOT QUE LE 1ER DECEMBRE A LA SOCIETE "LEMETAIS", NE POUVAIT PAS COMPORTER L'EXIGENCE D'UN CHARGEMENT ANTERIEUR A SA RECEPTION, COMME IL L'A PRETENDU, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME EXPRIMANT SEULEMENT LE DESIR DE L'ACHETEUR D'ETRE LIVRE RAPIDEMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARRET A CONSTATE QUE LA SOCIETE "LEMETAIS" AVAIT BIEN ENVOYE L'AVIS D'EMBARQUEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE X... AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE FAIT QUE LA SOCIETE VENDERESSE AURAIT RENONCE A EXECUTER LE CONTRAT EN OFFRANT LA MARCHANDISE A LA VENTE ;

QU'IL S'AGIT DONC D'UN FAIT NOUVEAU DONT L'EXAMEN NE RELEVE PAS DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A 1500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE L'APPEL, EN PROLONGEANT LA PROCEDURE, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE VENDERESSE, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION N'ETAIT FONDEE QUE SUR LE RETARD DU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT "L'INANITE DES MOYENS SOULEVES PAR X..." A SEULE FIN DE PROLONGER LA PROCEDURE ET LE CARACTERE DILATOIRE DE SON APPEL, A JUSTIFIE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 - DROIT MARITIME - VENTE C - A - F - CLAUSE "CHARGEANT CHARGE" - PORTEE.

1. SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE C.A.F., ET CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'AYANT RECU CONFIRMATION DE LA VENTE, LAQUELLE PREVOYAIT L'EPOQUE DE L'EMBARQUEMENT, L'ACHETEUR L'A RENVOYEE SIGNEE APRES Y AVOIR APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS ET, NOTAMMENT, AJOUTE, APRES LA MENTION D'EMBARQUEMENT, "CHARGEANT CHARGE" - LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER QUE CETTE DERNIERE CLAUSE, AJOUTEE DE SA PROPRE INITIATIVE PAR L'ACHETEUR SUR UNE PIECE QUI N'EST PARVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR, NE POUVAIT PAS COMPORTER L'EXIGENCE D'UN CHARGEMENT ANTERIEUR A SA RECEPTION, COMME IL L'A PRETENDU, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME EXPRIMANT SEULEMENT LE DESIR DE L'ACHETEUR D'ETRE LIVRE RAPIDEMENT.

2 - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2. UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LA CONDAMNATION D'UN APPELANT A DES DOMMAGES ET INTERETS, EN RELEVANT "L'INANITE DES MOYENS SOULEVES PAR" L'INTERESSE A SEULE FIN DE PROLONGER LA PROCEDURE ET LE CARACTERE DILATOIRE DE SON APPEL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 05 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973512, Bull. civ.N. 233
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 233
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 05/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973512
Numéro NOR : JURITEXT000006973512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-05;juritext000006973512 ?
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