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04/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973568

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1966, JURITEXT000006973568


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, DU DECRET NO 58-1291 DU 22 NOVEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOCIETE FERRONNERIE NOUVELLE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR CETTE SOCIETE A SES OUVRIERS PENDANT LA PERIODE DU 11 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBR

E 1956, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOI...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, DU DECRET NO 58-1291 DU 22 NOVEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOCIETE FERRONNERIE NOUVELLE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR CETTE SOCIETE A SES OUVRIERS PENDANT LA PERIODE DU 11 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1956, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE VIS-A-VIS DE L'URSSAF, APPELANTE, AU MOTIF QUE L'INTIMEE (SOCIETE FERRONNERIE NOUVELLE) AYANT A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1963, SOLLICITE ET OBTENU UN RENVOI CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1964, AVAIT COMPARU SEULE A LADITE AUDIENCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958, SUSVISE, FAISAIENT A LA COUR D'APPEL L'OBLIGATION, QU'ELLE N'A PAS RESPECTEE, DE CITER L'APPELANT A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1964 PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS ATTENDU, QU'IL APPARTENAIT A L'URSSAF PRESENTE OU EN TOUT CAS REPRESENTEE PAR SON AVOCAT A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1963, OU L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE AU 5 FEVRIER 1964, DE SE FAIRE REPRESENTER A CETTE DERNIERE AUDIENCE POUR Y DEVELOPPER SES CONCLUSIONS SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE N'IMPOSE AUCUNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE A COMPARAITRE AUX AUDIENCES AUXQUELLES LES AFFAIRES SONT RENVOYEES CONTRADICTOIREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN STATUANT PAR ARRET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'APPELANTE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REDACTION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE FERRONNERIE NOUVELLE A SES OUVRIERS EN 1956 NE SERONT PAS ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, S'IL APPARAIT A LA SUITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'ELLES ONT ETE VERSEES AUX TAUX ET CONDITIONS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QU'IL EST POSE EN PRINCIPE QUE CES SOMMES, PEUT-ETRE LARGEMENT CALCULEES, MAIS DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES CONSTITUERAIENT EN PARTIE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, SONT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CAR ELLES NE SONT PAS UN GAIN OU UNE REMUNERATION VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ALORS QUE, POUR DETERMINER LES CAS OU IL S'AGIRAIT DE FRAIS PROFESSIONNELS APPRECIES COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES QUI DONNENT LIEU A DEDUCTION FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION ET NE PERMETTENT PAS LEGALEMENT D'ECARTER LES PRIMES LITIGIEUSES DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION, OU BIEN LES CAS DANS LESQUELS AU CONTRAIRE, IL S'AGIRAIT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES DEDUCTIBLES EN SUS DE CELLES COUVERTES PAR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUENT UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUAND LA LOI OBLIGE LE JUGE DU FOND A PRECISER SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ONT OU NON COMMANDE L'OCTROI DE CES PRIMES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES VERSEES EN 1956 EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE FERRONNERIE NOUVELLE ETAIENT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A UNE CERTAINE DISTANCE DE LEUR LIEU D'EMBAUCHE ET QUI DEVAIENT, DE CE FAIT, PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI HORS DE LEUR DOMICILE, QU'ELLE DECIDE QUE CES PRIMES AVAIENT AINSI LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES ET NON D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRIMES DE PANIER SUSVISEES N'ENTRAIENT PAS EN L'ESPECE, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 64-12028 UNION DE RECOUVREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE FERRONNERIE NOUVELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1965, BULL 1065, II, N° 75 (2), P 52 SUR LE N° 2 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 766, P 561 21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 691, P 481 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 340, P 289


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE - EFFET.

1. L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE AUCUNE CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE A COMPARAITRE AUX AUDIENCES AUXQUELLES LES AFFAIRES SONT RENVOYEES CONTRADICTOIREMENT.

2 - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.

2. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER, QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE ENTREPRISE A VERSEE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960), RELEVE QUE CES PRIMES ETAIENT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR SES CHANTIERS SITUES A UNE CERTAINE DISTANCE DE LEUR LIEU D'EMBAUCHE ET QUI DEVAIENT DE CE FAIT PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI HORS DE LEUR DOMICILE, CES PRIMES AYANT, DES LORS, LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES ET NON D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973568, Bull. civ.N. 421
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 421
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973568
Numéro NOR : JURITEXT000006973568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-04;juritext000006973568 ?
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