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04/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973566

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1966, JURITEXT000006973566


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VUE DE LA REGULARISATION ANNUELLE DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND APPLICABLE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES ETAIT FONDEE A TENIR COMPTE DES PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREES DE SON PERSONNEL EN OUTRE DES CAS DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 COMME ENTRAINANT LA REGULARISATION SUR UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI REMUNEREES AU MOTIF QUE CES DERNIERS NE PRESE

NTENT AUCUN CARACTERE LIMITATIF, ALORS QUE D'UNE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VUE DE LA REGULARISATION ANNUELLE DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND APPLICABLE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES ETAIT FONDEE A TENIR COMPTE DES PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREES DE SON PERSONNEL EN OUTRE DES CAS DE REDUCTION DU PLAFOND ANNUEL EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 COMME ENTRAINANT LA REGULARISATION SUR UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI REMUNEREES AU MOTIF QUE CES DERNIERS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE LIMITATIF, ALORS QUE D'UNE PART, IL S'AGIT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC A APPLIQUER LITTERALEMENT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART LES TERMES EMPLOYES NE LAISSENT AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE LIMITATIF DE L'ENUMERATION D'AUTANT QUE CHAQUE CAS PREVU CORRESPOND A UNE SITUATION BIEN DETERMINEE AYANT ENTRAINE L'ACCOMPLISSEMENT DE DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES QUI CONSTITUENT EN ELLES-MEMES UNE PREUVE DE LA REALITE DE LA SITUATION INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LE TEXTE LITIGIEUX PREVOIT LA REDUCTION DU PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, EN PRECISANT QU'IL EN SERAIT AINSI EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE, AINSI QUE DES PERIODES DE CHOMAGE, INTEMPERIES OU DE CONGES PAYES INDEMNISES PAR DES CAISSES DE CONGES PAYES ;

QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EST TENU COMPTE QUE DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ET QUE L'ENUMERATION SUSVISEE LOIN DE CONCERNER DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES ENONCE DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE ;

QU'AU SURPLUS LE MINISTRE DU TRAVAIL A ADMIS DANS DES CIRCULAIRES LA REDUCTION DU PLAFOND EN DEHORS DES SITUATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE DECRET, ET NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT OU CONVENANCE PERSONNELLE ;

QUE SI CES CIRCULAIRES SONT EN ELLES-MEMES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, ELLES INDIQUENT LA PORTEE QUE LE REDACTEUR DU DECRET A ENTENDU DONNER A CELUI-CI ;

QU'EN L'INTERPRETANT DANS LE MEME SENS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE LE VIOLER, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 63-11331 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMBROUCHOT ET COUTARD A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 706, P 539 ;

22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1072, P 758


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREE - DEDUCTION.

L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES IL Y A LIEU A REDUCTION DE PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE N'EST PAS LIMITATIVE MAIS ENONCE SEULEMENT DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS ADMIS LE MINISTRE DU TRAVAIL DANS DES CIRCULAIRES QUI, SI ELLES SONT EN ELLES-MEMES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, INDIQUENT LA PORTEE QUE LE REDACTEUR DU DECRET A ENTENDU DONNER A CELUI-CI. SPECIALEMENT, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PEUVENT ETRE APPLIQUEES EN CAS D'ABSENCE NON REMUNEREE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973566, Bull. civ.N. 416
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 416
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973566
Numéro NOR : JURITEXT000006973566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-04;juritext000006973566 ?
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