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04/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972637

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1966, JURITEXT000006972637


SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ALPES-PROVENCE", PROCEDANT POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA VILLE DE GAP, INSTALLA DES OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X..., SANS AVOIR OBTENU SON AUTORISATION, ET SANS QUE SOIT INTERVENU L'ARRETE AUTORISANT L'EXERCICE DES SERVITUDES LEGALES ;

QUE DAME X... SAISIT LE JUGE DU POSSESSOIRE D'UNE ACTION TENDANT A LA CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'EMPRISE QU'ELLE PR

ETENDAIT IRREGULIERE, ET A LA REPARATION DU DOMMAGE PAR ELL...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "ALPES-PROVENCE", PROCEDANT POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE DE LA VILLE DE GAP, INSTALLA DES OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X..., SANS AVOIR OBTENU SON AUTORISATION, ET SANS QUE SOIT INTERVENU L'ARRETE AUTORISANT L'EXERCICE DES SERVITUDES LEGALES ;

QUE DAME X... SAISIT LE JUGE DU POSSESSOIRE D'UNE ACTION TENDANT A LA CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'EMPRISE QU'ELLE PRETENDAIT IRREGULIERE, ET A LA REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE EPROUVE ;

ATTENDU QUE POUR DENIER LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE, L'ARRET RELEVE QUE, SI "A LA NOTION DE TROUBLE POSSESSOIRE CORRESPOND TRES EXACTEMENT CELLE DE VOIES DE FAIT SUR LA CHOSE LES ACTES MATERIELS IMPUTES A LA SOCIETE ET DONT CELLE-CI RECONNAIT L'EXACTITUDE PERDENT TOUT CARACTERE DE VOIE DE FAIT EN L'ESPECE", PARCE QUE "SITUES DANS LE CONTEXTE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REGULARISATION A POSTERIORI PAR L'INTERVENTION, LE 17 JANVIER 1962, D'UN ARRETE PREFECTORAL CONSTITUTIF DE SERVITUDE CONCERNANT LA PARCELLE DE LA DAME X..." ;

ATTENDU QUE L'ARRETE AUTORISANT L'EXERCICE DE SERVITUDES, POSTERIEUREMENT A L'EMPRISE IRREGULIERE, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CARACTERE DE LA VOIE DE FAIT ;

QU'EN CONFIRMANT LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE AU MOTIF QUE LES ACTES REPROCHES A LA SOCIETE "ALPES-PROVENCE" SE TROUVAIENT RETROACTIVEMENT REGULARISES ET NE POUVAIENT AINSI CONSTITUER UN TROUBLE POSSESSOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 7 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - VOIE DE FAIT - LIGNE ELECTRIQUE - EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - ARRETE POSTERIEUR AUTORISANT L'EXERCICE DES SERVITUDES LEGALES - PORTEE.

L'ARRET AUTORISANT L'EXERCICE DE SERVITUDES POUR LA CONSTRUCTION DE LIGNES ELECTRIQUES, POSTERIEUREMENT A L'EMPRISE IRREGULIERE SUR UN TERRAIN, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LE CARACTERE DE LA VOIE DE FAIT. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI CONFIRME LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE POUR STATUER SUR L'ACTION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, AU MOTIF QUE LES ACTES REPROCHES SE TROUVAIENT RETROACTIVEMENT REGULARISES ET NE POUVAIENT AINSI CONSTITUER UN TROUBLE POSSESSOIRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 04 mai 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972637, Bull. civ.N. 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 264
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 04/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972637
Numéro NOR : JURITEXT000006972637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-04;juritext000006972637 ?
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