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04/05/1966 | FRANCE | N°65-70210

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1966, 65-70210


SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;

QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DESIGNE POUR CINQ ANS, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, DU RESSORT ;

QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE L

ES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEUR...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;

QUE LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DESIGNE POUR CINQ ANS, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, DU RESSORT ;

QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "SOUS LA PRESIDENCE DE M PUZIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, ASSISTE DE MM DURINGER ET LEVY CONSEILLERS", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL;

QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DETACHEE A METZ) LE 24 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-70 210 EPOUX X... C/ OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 22, P 17


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - JUGE DE L'EXPROPRIATION - REMPLACEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

VIOLE LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET QUI NE PORTE PAS AINSI EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 04 mai 1966, pourvoi n°65-70210, Bull. civ.N. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 68
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 04/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-70210
Numéro NOR : JURITEXT000006974145 ?
Numéro d'affaire : 65-70210
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-04;65.70210 ?
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