La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972702

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1966, JURITEXT000006972702


ARRET N° 1 SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE LE PROCUREUR GENERAL PRES D'UNE COUR D'APPEL DU MINISTERE DE CET AVOCAT ;

QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, EN SIGNIFIANT SON MEMOIRE AMP

LIATIF AVANT LE DEPOT DU POURVOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART...

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN SERAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE LE PROCUREUR GENERAL PRES D'UNE COUR D'APPEL DU MINISTERE DE CET AVOCAT ;

QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, EN SIGNIFIANT SON MEMOIRE AMPLIATIF AVANT LE DEPOT DU POURVOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL FORME UN RECOURS EN CASSATION, PEUT AGIR DIRECTEMENT DEVANT LA COUR SANS AVOIR A RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT ;

D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT ETRE PRODUIT ET SIGNIFIE, ONT POUR OBJET DE FRAPPER DE DECHEANCE LE DEPOT OU LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE INTERVENANT APRES LES DELAIS PREVUS, SANS QUE CETTE DECHEANCE PUISSE ETRE ENCOURUE POUR UNE SIGNIFICATION ANTERIEURE ;

QU'AINSI LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QUE SUR LA PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE A SON AUDIENCE DISCIPLINAIRE, LE TRIBUNAL A PRONONCE CONTRE ANDRIEU LA PEINE DE LA DEFENSE DE RECIDIVER ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... 70000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE JUGEMENT A DECIDE QU'ANDRIEU, NOTAIRE CHARGE DE VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y..., AVAIT FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE DELICATESSE ENVERS SA CLIENTE EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INTERVENTION DANS LA VENTE D'UNE DAME X..., SA GOUVERNANTE, QU'IL DECLARAIT INEXACTEMENT COMME SANS PROFESSION ET DOMICILIEE A ROUEN, BIEN QU'ELLE VECUT AVEC LUI, ET QU'IL AVAIT PERMIS A CELLE-CI DE REALISER UNE FRUCTUEUSE OPERATION AUX DEPENS DE LA DEMOISELLE Y..., D'UNE PART EN DECOURAGEANT LES ACQUEREURS EVENTUELS PAR DES OFFRES TROP ELEVEES, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT, AVANT DE TRAITER L'OPERATION POUR 600000 FRANCS, DE REPRENDRE DES NEGOCIATIONS AVEC SES PRECEDENTS INTERLOCUTEURS A DES CHIFFRES INTERMEDIAIRES ENTRE CE PRIX ET SES OFFRES ANTERIEURES, ET ENFIN, EN SE BORNANT A DES OFFRES VERBALES FAITES A QUELQUES PERSONNES ALORS QU'UNE AFFAIRE DE CETTE IMPORTANCE AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE PUBLICITE SERIEUSE OU FAIRE L'OBJET D'UNE CORRESPONDANCE SUIVIE ENTRE LE NOTAIRE ET LES PERSONNES PRESSENTIES ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'ENONCER QUE LA DEMOISELLE Y... N'AVAIT DEMANDE AUCUNE PUBLICITE SPECIALE, QUE SON FRERE AVAIT APPROUVE L'OPERATION ET QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR LES VENDEURS ABOUTISSAIT SENSIBLEMENT AU PRIX AUQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE TRAITEE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA DISSIMULATION, PAR ANDRIEU, DE L'INTERVENTION DE LA DAME X... ET DE SA VERITABLE IDENTITE NE CONSTITUAIT PAS, DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE COMMISE, UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 18 MARS 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QUE SUR LA PLAINTE DE LA DEMOISELLE Y..., QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE A SON AUDIENCE DISCIPLINAIRE, LE TRIBUNAL A PRONONCE CONTRE ANDRIEU LA PEINE DE LA DEFENSE DE RECIDIVER ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... 70000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE JUGEMENT A DECIDE QU'ANDRIEU, NOTAIRE CHARGE DE VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE Y..., AVAIT FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE DELICATESSE ENVERS SA CLIENTE EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INTERVENTION DANS LA VENTE D'UNE DAME X..., SA GOUVERNANTE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EPOUSER ET QU'IL AVAIT PERMIS A CELLE-CI DE REALISER UNE FRUCTUEUSE OPERATION AUX DEPENS DE LA DEMOISELLE Y..., D'UNE PART, EN DECOURAGEANT LES ACQUEREURS EVENTUELS PAR DES OFFRES TROP ELEVEES, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT, AVANT DE TRAITER, L'OPERATION POUR 600000 FRANCS, DE REPRENDRE DES NEGOCIATIONS AVEC SES PRECEDENTS INTERLOCUTEURS A DES CHIFFRES INTERMEDIAIRES ENTRE CE PRIX ET SES OFFRES ANTERIEURES, ET ENFIN, EN SE BORNANT A DES OFFRES VERBALES FAITES A QUELQUES PERSONNES ALORS QU'UNE AFFAIRE DE CETTE IMPORTANCE AURAIT DU ETRE PRECEDEE D'UNE PUBLICITE SERIEUSE OU FAIRE L'OBJET D'UNE CORRESPONDANCE SUIVIE ENTRE LE NOTAIRE ET LES PERSONNES PRESSENTIES ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'ENONCER, QUE LA DEMOISELLE Y... N'AVAIT DEMANDE AUCUNE PUBLICITE SPECIALE, QUE SON FRERE AVAIT APPROUVE L'OPERATION ET QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR LES VENDEURS ABOUTISSAIT SENSIBLEMENT AU PRIX AUQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE TRAITEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE D'UNE PART, QUE LA DAME X... ETAIT, NON PAS COMME CELUI-CI LE PRETENDAIT, LA GOUVERNANTE D'ANDRIEU, MAIS SA MAITRESSE ET QU'ELLE VIVAIT AVEC LUI, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT NEANMOINS INDIQUEE A L'ACTE COMME ETANT SANS PROFESSION ET DOMICILIEE A ROUEN ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AU REGARD DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI LA DISSIMULATION AINSI CONSTATEE DE L'INTERVENTION ET DE L'IDENTITE DE LA DAME X... NE CONSTITUAIT PAS, DE LA PART D'ANDRIEU, UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - CASSATION - POURVOI - POURVOI DU PROCUREUR GENERAL - DECLARATION - FORME.

1. LE MINISTERE PUBLIC QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION PEUT AGIR DIRECTEMENT DEVANT LA COUR SANS AVOIR A RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT. IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQU'IL FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE (ARRET N. 1).

2 - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - SIGNIFICATION AVANT LE DEPOT DU POURVOI - RECEVABILITE.

2. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT ETRE PRODUIT ET SIGNIFIE, ONT POUR OBJET DE FRAPPER DE DECHEANCE LE DEPOT OU LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE INTERVENANT APRES LES DELAIS PREVUS, SANS QUE CETTE DECHEANCE PUISSE ETRE ENCOURUE POUR UNE SIGNIFICATION ANTERIEURE. DES LORS EST RECEVABLE LE RECOURS FORME EN MATIERE DISCPLINAIRE PAR UN PROCUREUR GENERAL BIEN QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AIT ETE SIGNIFIE AVANT LE DEPOT DU POURVOI (ARRET N. 1).

3 - NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE - VENTE D'IMMEUBLE - AGISSEMENTS TENDANT A FAVORISER L'ACQUEREUR.

3. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DECIDANT QU'UN NOTAIRE, CHARGE DE VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE, AVAIT FAIT PREUVE D'UN MANQUE DE DELICATESSE ENVERS SA CLIENTE EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INTERVENTION DANS CETTE OPERATION DE SA GOUVERNANTE QUI VIVAIT AVEC LUI ET QUI ETAIT INEXACTEMENT INDIQUEE A L'ACTE COMME ETANT SANS PROFESSION ET DOMICILIEE AILLEURS, ET A LAQUELLE IL AVAIT PERMIS DE REALISER UNE FRUCTUEUSE OPERATION, D'UNE PART EN DECOURAGEANT LES ACQUEREURS EVENTUELS PAR DES OFFRES EXAGEREES, D'AUTRE PART EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER LA PUBLICITE ET LES DILIGENCES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE D'ATTEINDRE UN PRIX PLUS ELEVE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR INFIRMER CETTE DECISION, SE BORNE A ENONCER QUE LA VENDERESSE N'AVAIT DEMANDE AUCUNE PUBLICITE SPECIALE, QUE SON FRERE AVAIT APPROUVE L'OPERATION ET QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR LA VENDERESSE ABOUTISSAIT SENSIBLEMENT AU PRIX AUQUEL L'AFFAIRE AVAIT ETE TRAITEE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA DISSIMULATION, PAR LE NOTAIRE, DE L'INTERVENTION DE CETTE FEMME ET DE SA VERITABLE IDENTITE NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL (ARRETS N. 1 ET 2).


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 mai. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972702

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/05/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972702
Numéro NOR : JURITEXT000006972702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-05-03;juritext000006972702 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.