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20/04/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971991

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 1966, JURITEXT000006971991


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSIONS INDIVISES ENGAGEE PAR VEUVE CALVAYRAC CONTRE LES EPOUX X..., A ETE ORDONNEE APRES EXPERTISE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE BATIE SISE A SAINT-CHERON (SEINE ET OISE);

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA MISSION DE L'EXPERT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE JUGEMENT DE COMMISSION, CONSISTAIT A RECHERCHER SI LE PARTAGE EN NATURE ETAIT OU NON MATERIELLEMENT POSSIBLE ET QUE, COMME LES EPOUX X...
Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A

URAIT PAS ETE REPONDU, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXP...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSIONS INDIVISES ENGAGEE PAR VEUVE CALVAYRAC CONTRE LES EPOUX X..., A ETE ORDONNEE APRES EXPERTISE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE BATIE SISE A SAINT-CHERON (SEINE ET OISE);

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA MISSION DE L'EXPERT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE JUGEMENT DE COMMISSION, CONSISTAIT A RECHERCHER SI LE PARTAGE EN NATURE ETAIT OU NON MATERIELLEMENT POSSIBLE ET QUE, COMME LES EPOUX X...
Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSAIENT, SELON LE MOYEN, CETTE POSSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FONDE, COMME LES PREMIERS JUGES, SA DECISION SUR L'AVIS DE L'EXPERT ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER SI UN IMMEUBLE EST COMMODEMENT PARTAGEABLE OU S'IL Y A LIEU D'EN ORDONNER LA LICITATION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSIONS INDIVISES, ORDONNE LA LICITATION D'UNE PROPRIETE BATIE EN FONDANT SA DECISION SUR L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE, NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER SI UN IMMEUBLE EST COMMODEMENT PARTAGEABLE OU S'IL Y A LIEU D'EN ORDONNER LA LICITATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 avril 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971991, Bull. civ.N. 226
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 226
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/04/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971991
Numéro NOR : JURITEXT000006971991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-04-20;juritext000006971991 ?
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