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24/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971718

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 1966, JURITEXT000006971718


SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME " VINI PRIX " CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN N'EST DIRIGE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( PARIS, 17 MARS 1962 ) QUE BAUBAULT A, SELON ACTE DU 19 MARS 1951, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CREMERIE ET DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL, S'ENGAGEANT PAR UNE CLAUSE EXPRESSE A NE LOUER DANS SES IMMEUBLES OU DANS LES IMMEUBLES CONTIGUS DONT IL DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE, POUR AUCUN COMMERCE POUVANT FAIRE C

ONCURRENCE A CELUI DES PRENEURS ;

QU'ANTERIEUREMENT,...

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME " VINI PRIX " CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN N'EST DIRIGE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( PARIS, 17 MARS 1962 ) QUE BAUBAULT A, SELON ACTE DU 19 MARS 1951, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE CREMERIE ET DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL, S'ENGAGEANT PAR UNE CLAUSE EXPRESSE A NE LOUER DANS SES IMMEUBLES OU DANS LES IMMEUBLES CONTIGUS DONT IL DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE, POUR AUCUN COMMERCE POUVANT FAIRE CONCURRENCE A CELUI DES PRENEURS ;

QU'ANTERIEUREMENT, ET SELON BAIL DU 6 JANVIER 1951, BAUBAULT AVAIT LOUE A UNE DAME C... POUR UN COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX ;

QUE, PAR AVENANT DU 8 AOUT 1955, LA DAME A..., CESSIONNAIRE DE LA DAME B..., A ETE AUTORISEE PAR BAUBAULT A ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET A Y ADJOINDRE L'ALIMENTATION GENERALE, SAUF BOULANGERIE, PATISSERIE, GLACES ET CONFISERIES ;

QUE, PRESQUE AUSSITOT, LE 30 AOUT 1955, LA DAME A... A CEDE SON BAIL A LA SOCIETE VINI PRIX ;

QUE LES EPOUX Z..., X...
Y... PAR LA SOCIETE VINI PRIX, ONT ASSIGNE BAUBAULT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE EN PAYEMENT DE 1000000 D'ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET POUR VOIR ORDONNER LA CESSATION DU TROUBLE DONT ILS SOUFFRAIENT ;

QUE BAUBAULT AYANT APPELE LA SOCIETE VINI PRIX EN GARANTIE, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES, CONDAMNE BAUBAULT A PAYER 120000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Z..., A FAIRE CESSER L'ACTIVITE CONCURRENTE DE LA SOCIETE VINI PRIX A PEINE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 1000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR PENDANT TROIS MOIS, ET A MIS LA SOCIETE VINI PRIX HORS DE CAUSE ;

QUE, SUR APPEL DE BAUBAULT ET APPEL INCIDENT DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT EN SON PRINCIPE, ELEVE A 1000000 D'ANCIENS FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX EPOUX Z..., ET L'A INFIRME EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE BAUBAULT A FAIRE CESSER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE VINI PRIX SOUS ASTREINTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, BAUBAULT A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE LOUER DANS LES IMMEUBLES DONT IL ETAIT OU DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE, HORS CEUX EXISTANT ACTUELLEMENT DANS L'IMMEUBLE, A AUCUN COMMERCE POUVANT FAIRE CONCURRENCE A CELUI EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, PAR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, LES EPOUX Z... JUSTIFIENT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE VALEUR AFFECTANT LEUR FONDS DE COMMERCE EST, AINSI QU'ILS LE DEMANDENT, DE 10000 NF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER ET CONSTATER QUE LE COMMERCE EXISTANT DANS L'IMMEUBLE ET PRETENDUMENT QUALIFIE DE CONCURRENTIEL, FAIT L'OBJET D'UN BAIL INITIAL ANTERIEUR A CELUI CONSENTI AUX EPOUX Z..., QUE L'AVENANT APPORTE A CE COMMERCE LITIGIEUX NE CAUSE AUCUN PREJUDICE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE BAUBAULT LAISSEES SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND, QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX EPOUX Z... PAR LES PREMIERS JUGES, A OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DE CEUX-CI QUI ESTIMAIENT QUE 120000 ANCIENS FRANCS REPARAIENT LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI, QU'EN REPRENANT LES MEMES MOTIFS, SANS DEDUIRE D'AUTRES, BIEN QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE FUT LE MEME EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEVAIT ETRE PRESQUE DECUPLE, QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MECONNU L'ANTERIORITE DU BAIL CONSENTI A LA DAME B..., ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'EN AUTORISANT LA VEUVE A..., CONCESSIONNAIRE DE CE BAIL "( QUI CEDA PRESQUE AUSSITOT SON BAIL A LA SOCIETE VINI PRIX) A EXERCER LE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, ALORS QU'(ELLE) NE POUVAIT EXERCER PRECEDEMMENT QUE CELUI DE " VINS, SPIRITUEUX, HUILES, VINAIGRES ET TOUS LIQUIDES A EMPORTER ", BAUBAULT A MANQUE A SON ENGAGEMENT ET COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT REPARATION " ;

QU'ELLE AJOUTE " QUE, PAR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COMPARAISON DES MARGES BENEFICIAIRES SUR LES PRODUITS VENDUS SIMULTANEMENT PAR LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE VINI PRIX, ET L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE DORENAVENT PAR CELLE-CI, LES EPOUX Z... JUSTIFIENT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE VALEUR AFFECTANT LEUR FONDS DE COMMERCE EST, AINSI QU'ILS LE DEMANDENT, DE 10000 NF ", PRECISANT QUE CETTE ELEVATION DES DOMMAGES-INTERETS TRADUIT EN OUTRE LE FAIT QUE BAUBAULT NE PEUT FAIRE CESSER LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE PAR LUI CREEE " EN RAISON DES DROITS ACQUIS PAR LA SOCIETE VINI PRIX " ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE QUANTUM ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - BAIL ANTERIEUR DU CONCURRENT - EXTENSION ULTERIEURE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONCURRENTE.

1. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE BAILLEUR QUI, S'ETANT ENGAGE PAR UNE CLAUSE DU BAIL A USAGE DE COMMERCE DE CREMERIE ET DENREES ALIMENTAIRES EN GENERAL A NE LOUER DANS L'IMMEUBLE MEME OU DANS LES IMMEUBLES CONTIGUS, POUR AUCUN COMMERCE POUVANT FAIRE CONCURRENCE A CELUI DU PRENEUR, A AUTORISE UN LOCATAIRE, DONT LE BAIL A USAGE DE VINS ET SPIRITUEUX ETAIT ANTERIEUR, A ETENDRE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET A Y ADJOINDRE L'ALIMENTATION GENERALE, A MANQUE A SON ENGAGEMENT ET COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT REPARATION.

2 - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - IMPOSSIBILITE POUR LE BAILLEUR DE FAIRE CESSER LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE EN RAISON DES DROITS ACQUIS PAR LE LOCATAIRE CONCURRENT.

2. FAISANT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON BAILLEUR QUI, EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AVAIT AUTORISE UN AUTRE LOCATAIRE A ETENDRE SON COMMERCE DANS LA MEME BRANCHE, LA COUR D'APPEL A PU, POUR FIXER LES DOMMAGES-INTERETS, TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT FAIRE CESSER LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE PAR LUI CREEE EN RAISON DES DROITS ACQUIS PAR CET AUTRE LOCATAIRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 24 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971718, Bull. civ.N. 166
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 166
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 24/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971718
Numéro NOR : JURITEXT000006971718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-24;juritext000006971718 ?
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