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02/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972395

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1966, JURITEXT000006972395


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLEY, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;

QUE DAME X... A ASSIGNE BLEY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE BLEY DE TOUT

E RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382,...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BLEY, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ;

QUE DAME X... A ASSIGNE BLEY ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE BLEY DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SI CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, COMMIS LES FAUTES ENONCEES DANS LES CONCLUSIONS, BIEN QUE VU SON AGE, IL EUT DU REDOUBLER DE PRUDENCE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SI, COMME LE SOUTENAIENT LES MEMES CONCLUSIONS, CES FAUTES N'EXPLIQUAIENT PAS LE CARACTERE DE L'ACCIDENT QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE POUR BLEY CAR CELUI-CI, AYANT VU SUR LE BORD DE LA ROUTE, LA VICTIME ACCOMPAGNEE DE TROIS ENFANTS AURAIT PU PREVOIR QUE L'UN DE CEUX-CI POURRAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AINSI QU'IL L'INDIQUAIT, BLEY CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE, LORSQUE DAME X... QUI AVANCAIT A PIED SUR LA ROUTE AVEC DE JEUNES ENFANTS VOULU ATTRAPER L'UN DE CEUX-CI QUI LUI AVAIT ECHAPPE, QUE LA DEMANDERESSE TRAVERSA BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE EN COURANT, A QUELQUES METRES DEVANT L'AUTOMOBILE, QUE BLEY FREINA ENERGIQUEMENT ET BRAQUA SA DIRECTION A GAUCHE, MAIS EN VAIN ;

QUE LE JUGEMENT PRECISAIT QU'UN TEMOIN AVAIT AFFIRME QU'IL ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE D'EVITER L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE BLEY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BLEY, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

N° 64-12 187. DAME X... C / BLEY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 296, P 214 ;

3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 297, P 214.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN COURANT.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE A HEURTE UNE FEMME QUI, EN COURANT, TRAVERSAIT LA ROUTE, A QUELQUES METRES DEVANT ELLE, POUR ATTRAPER UN ENFANT LUI AYANT ECHAPPE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE L'AUTOMOBILISTE, CIRCULANT A UNE ALLURE NORMALE, FREINA ENERGIQUEMENT ET BRAQUA SA DIRECTION A GAUCHE, MAIS EN VAIN, ET QU'AUX DIRES D'UN TEMOIN, IL ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE AU CONDUCTEUR D'EVITER L'ACCIDENT, PEUVENT ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972395, Bull. civ.N. 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 281
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972395
Numéro NOR : JURITEXT000006972395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-02;juritext000006972395 ?
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