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02/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972354

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1966, JURITEXT000006972354


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUS A L'ARTICLE L 152 ;

QUE CETTE PRESCRIPTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND, EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE FAIT LE DEBITEUR DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTAT

E QUE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE LE 30 JUIN 1953, A VEUVE LARGE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUS A L'ARTICLE L 152 ;

QUE CETTE PRESCRIPTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND, EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE FAIT LE DEBITEUR DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE, ADRESSEE LE 30 JUIN 1953, A VEUVE LARGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISAIT TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, AVAIT OUVERT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 169 UN DELAI DE CINQ ANNEES, JUSQU'AU 15 JUILLET 1958, POUR EXERCER L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT, ET QUE VEUVE LARGE S'ETAIT ACQUITTEE DE SA DETTE DE COTISATIONS PAR PAYEMENTS PARTIELS, DONT LE DERNIER AVAIT EU LIEU LE 7 JANVIER 1958, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CEPENDANT PRESCRITE L'ACTION DE LADITE UNION POUR AVOIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE DES PAYEMENTS PARTIELS DE COTISATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE RECONNAISSANCE DE CETTE INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION POUR LES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEJA ACQUISE AU DEBITEUR LORS DE LA MISE EN DEMEURE DU 22 JUIN 1959 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, QU'ELLES PRENNENT NAISSANCE AVEC LE RETARD ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES QU'ELLES SONT ENCOURUES, QUE PAR SUITE, TOUT VERSEMENT D'ACOMPTE SUR LA DETTE DE COTISATIONS, IMPLIQUANT RECONNAISSANCE NON SEULEMENT DE CETTE DETTE MAIS AUSSI DU RETARD DANS LES PAYEMENTS, INTERROMPT LA PRESCRIPTION AUSSI BIEN POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUE POUR LES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MAI 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 63-12 508 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ VEUVE LARGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 80 (1), P 66


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VERSEMENT PAR ACOMPTES DES COTISATIONS.

LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ; ELLES PRENNENT NAISSANCE AVEC LE RETARD ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES QU'ELLES SONT ENCOURUES. PAR SUITE, TOUT VERSEMENT D'ACOMPTE SUR LA DETTE DE COTISATIONS, IMPLIQUANT RECONNAISSANCE, NON SEULEMENT DE CETTE DETTE, MAIS AUSSI DU RETARD DANS LES PAYEMENTS, INTERROMPT LA PRESCRIPTION AUSSI BIEN POUR LES MAJORATIONS DE RETARD QUE POUR LES COTISATIONS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972354, Bull. civ.N. 228
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 228
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972354
Numéro NOR : JURITEXT000006972354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-02;juritext000006972354 ?
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