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02/03/1966 | FRANCE | N°65-92224

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 1966, 65-92224


REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, SANS REPONDRE A LA DEMANDE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, DE COMPARUTION PERSONNELLE ;

ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CO

NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEFENSEURS DU DEMAND...

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, SANS REPONDRE A LA DEMANDE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, DE COMPARUTION PERSONNELLE ;

ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEFENSEURS DU DEMANDEUR DONT LES NOMS SONT PRECISES A LA REQUETE AUX FINS DE CONFUSION AIENT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET ETE AINSI MIS A MEME DE REPRESENTER LEURS OBSERVATIONS QUI, AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, DEVAIENT ETRE ENTENDUES S'ILS MANIFESTAIENT LE DESIR DE LES PRESENTER ;

ALORS QUE SI LA COMPARUTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE N'EST PAS DE DROIT, LE TEXTE QUI PERMET AU JUGE DE L'ORDONNER S'IL ECHET, PERMET AU CONDAMNE DE LA REQUERIR ET OBLIGE, PAR CELA MEME, LE JUGE DU FOND A REPONDRE A LA REQUETE QUI LUI EST AINSI PRESENTEE ;

ET QUE LE FAIT DE STATUER SANS REPONDRE A UNE TELLE REQUETE ET SANS QUE LE JUGE DU FOND AIT PU ENTENDRE LES DEFENSEURS DU DEMANDEUR, CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS A LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LES CONSEILS DE X... AIENT DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE OU IL A ETE STATUE SUR LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE AU NOM DU DEMANDEUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES JUGES SE SONT PRONONCES SUR LADITE REQUETE SANS QUE L'INTERESSE, ALORS DETENU, AIT ETE APPELE A PRESENTER ORALEMENT SES OBSERVATIONS AINSI QU'IL EST FACULTATIVEMENT PREVU AUX ARTICLES 711 ET 712 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPLIQUE QUE SON AUDITION A ETE JUGEE INUTILE PAR LA COUR, SELON UNE APPRECIATION DONT ELLE N'AVAIT PAS A RENDRE COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Débats - Conseil de la partie - Audition - Conditions.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Incidents - Procédure - Audition des parties et de leurs conseils - Conditions.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Débats - Partie intéressée - Audition - Appréciation souveraine des juges du fond.

Aux termes des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ne sont tenus d'entendre le conseil de la partie demanderesse à l'incident, que si ce dernier en a formulé la demande ; d'autre part, l'audition de la partie elle-même est toujours facultative et les juges n'ont pas à rendre compte de leur appréciation sur ce point (1).


Références
Code de procédure pénale 711
Code de procédure pénale 712
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 02 mars 1966, pourvoi n°65-92224, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 76
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 76
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 02/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-92224
Numéro NOR : JURITEXT000007054331 ?
Numéro d'affaire : 65-92224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-02;65.92224 ?
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