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10/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971523

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1966, JURITEXT000006971523


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR ;

QU'IL INCOMBE A CELUI-CI DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE A ETE ACCOMPLIE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ;

ATTENDU EN L'ESPECE Q

UE, PARMI LES PIECES PRODUITES PAR ROBERT ET TRANSMISES PAR...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR ;

QU'IL INCOMBE A CELUI-CI DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE A ETE ACCOMPLIE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ;

ATTENDU EN L'ESPECE QUE, PARMI LES PIECES PRODUITES PAR ROBERT ET TRANSMISES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, NE SE TROUVE AUCUN DOCUMENT DE CETTE NATURE, MAIS QUE FIGURE SEULEMENT AU DOSSIER UNE MENTION EMANANT DU GREFFIER ET SUIVANT LAQUELLE LE POURVOI AURAIT ETE DENONCE A CHACUNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION A LA DATE DU 26 JUIN 1965 ;

QUE CETTE SEULE INDICATION, A DEFAUT DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE DE DENONCIATION ET, LE CAS ECHEANT, DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, NE PERMET A LA COUR DE CASSATION NI D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DESDITS ACTES, NI DE S'ASSURER QUE LA DENONCIATION A ETE FAITE A TOUS LES DEFENDEURS ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER. N° 65-60 159. ROBERT C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE JACOU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 437 1° , P 305.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE CASSATION POURVOI DENONCIATION FORME.

ET DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LE DOSSIER COMPORTE UNE MENTION EMANANT DU GREFFIER SUIVANT LAQUELLE LE RECOURS AURAIT ETE DENONCE A CHACUNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION - CETTE SEULE INDICATION - A DEFAUT DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE DE DENONCIATION ET - LE CAS ECHEANT - DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES - NE PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION NI D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DESDITS ACTES - NI DE S'ASSURER QUE LA DENONCIATION A ETE FAITE A TOUS LES DEFENDEURS.

SELON L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE DENONCE A TOUS LES DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971523, Bull. civ.N 189
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 189
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 10/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971523
Numéro NOR : JURITEXT000006971523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-10;juritext000006971523 ?
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