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09/02/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972029

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 1966, JURITEXT000006972029


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DU CONTRAT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A

CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAUL X... A PAYER UNE INDEMNIT...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DU CONTRAT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAUL X... A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LEUR OUVRIERE, DAME MARCON, QU'ILS AVAIENT LICENCIEE LE 30 JUILLET 1963, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1963, AU MOTIF QU'ILS LUI AVAIENT NOTIFIE QUE, PAR SUITE DE SON CONGE DE MALADIE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1963, ILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QU'IL IMPORTAIT PEU, DES LORS, DE SAVOIR SI L'ETAT DE SANTE DE DAME MARCON L'AURAIT MISE EN MESURE D'ACCOMPLIR EFFECTIVEMENT SON PREAVIS PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE PUISQU'IL AVAIT DEJA ETE POURVU A SON REMPLACEMENT ET QU'AINSI SON EMPLOYEUR L'AVAIT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT;

QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME MARCON AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE AVEC UNE PROLONGATION D'ABSENCE ALLANT JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1963, CE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT ET DE SON REMPLACEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS EN IMPUTANT A SON EMPLOYEUR L'INEXECUTION DU CONTRAT AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1963, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 54-G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU CONGE PAYE EST DETERMINEE A RAISON DE CELLE DU TRAVAIL EFFECTIF;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A DAME MARCON LES CONGES PAYES AFFERENTS A LA PERIODE DE PREAVIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES DAME MARCON, N'AYANT PAS TRAVAILLE PENDANT SON MOIS DE PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE AUX CONGES PAYES CORRESPONDANTS;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX, LE 30 JANVIER 1964;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN N° 64-40 150 ETABLISSEMENTS PAUL X... C/ DAME MARCON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 258, P 211;

31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 407, P 338 ET LES ARRETS CITES


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE ET REMPLACE DANS SON EMPLOI AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE, AU MOTIF QU'EN LE REMPLACANT SON EMPLOYEUR L'AVAIT PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, ALORS QUE, L'INTERESSE AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE AVEC ABSENCE PROLONGEE BIEN AU-DELA DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN IMPUTANT A L'EMPLOYEUR L'INEXECUTION DU CONTRAT AU COURS DE CE DELAI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 février 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972029, Bull. civ.N 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 152
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/02/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972029
Numéro NOR : JURITEXT000006972029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-02-09;juritext000006972029 ?
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